CNIL et RGPD
Obligations de l’employeur ou du commerçant qui filme ou traite des données : information, conservation, droits des personnes.
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Réglementation
Comment informer les salariés de la vidéosurveillance ?
Une note écrite remise avant la mise en service, plus un dossier pour le CSE. Les huit mentions obligatoires et un modèle de note à reprendre.
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Réglementation
Un restaurant peut-il installer des caméras de surveillance ?
La salle suppose une autorisation préfectorale, la cuisine non. Ce qu’un restaurateur peut filmer, ce qu’il ne peut pas, et ce que vaut l’image après.
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Réglementation
Que dit la loi sur la vidéosurveillance en copropriété ?
Vote à la majorité de l’article 25, parties communes seulement, un mois de conservation : les règles qui décident du sort d’un projet de caméras.
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Guide
Qui a le droit de visionner les images de votre vidéosurveillance ?
Habilitations nominatives, droit d’accès d’un salarié, cadre judiciaire, accès du prestataire : les quatre situations à distinguer.
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Guide
Quelle législation s’applique aux caméras d’un magasin ?
Un commerce relève de deux régimes : autorisation préfectorale pour la surface de vente, RGPD seul pour la réserve et les bureaux.
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Guide
Vidéosurveillance et RGPD : vos obligations
Registre des traitements, analyse d’impact, habilitations, information des personnes : ce que le RGPD impose au responsable d’un système vidéo.
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Réglementation
Quelles mentions un panneau de vidéosurveillance doit-il porter ?
Ce qu’un panneau de vidéosurveillance doit indiquer et où le poser. Pourquoi un autocollant dissuasif ne remplit pas l’obligation d’information.
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Réglementation
Biométrie et contrôle d’accès : ce que la loi autorise vraiment
L’autorisation préalable de la CNIL a disparu en 2018. Le régime applicable : règlement type n° 2019-001, justification du recours, analyse d’impact.
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Guide
Faut-il déclarer sa vidéosurveillance à la CNIL ou à la préfecture ?
La déclaration à la CNIL n’existe plus depuis 2018. Selon que le lieu filmé est ouvert au public ou non : autorisation préfectorale ou registre RGPD.
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Guide
Que dit la loi sur les caméras de surveillance au travail ?
Ce qu’un employeur peut filmer et ne peut pas filmer, l’information préalable des salariés et la consultation du CSE. Sources CNIL et code du travail.
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