Vidéoprotection ou vidéosurveillance : quelle différence ?
La vidéoprotection filme la voie publique ou un lieu ouvert au public, et relève du code de la sécurité intérieure avec une autorisation du préfet. La vidéosurveillance filme un lieu fermé au public, comme une réserve ou un bureau, et relève du RGPD et, au travail, du code du travail. Le mot dépend de ce que voit la caméra, jamais du matériel.
Pourquoi deux mots pour la même caméra ?
Jusqu’en 2011, la loi parlait de vidéosurveillance partout. L’article 17 de la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, a remplacé ce mot par « vidéoprotection » dans tous les textes législatifs et réglementaires. Le régime créé en 1995 pour la voie publique et les lieux ouverts au public a été codifié en 2012 dans le code de la sécurité intérieure, aux articles L. 251-1 à L. 255-1, sous ce nouveau nom.
Le mot « vidéosurveillance » n’a pas disparu pour autant. La CNIL l’emploie pour les caméras qui filment des lieux non ouverts au public : la réserve d’un magasin, un entrepôt, une copropriété fermée. Le langage courant, lui, a gardé « vidéosurveillance » pour tout.
Pour un installateur, la caméra, le câble et l’enregistreur sont strictement les mêmes. Ce qui change, c’est la zone dans le champ, et donc le texte qui s’applique, la formalité préalable et les limites d’exploitation.
Quel régime pour quel lieu filmé ?
La frontière passe par l’accès : là où le public peut entrer, et là où il ne le peut pas. Une surface de vente, un hall d’accueil, une salle d’attente ou un parking ouvert à la clientèle sont des lieux ouverts au public. Une réserve, un atelier, des bureaux fermés, une zone de stockage sans accueil ne le sont pas. Le tableau ci-dessous résume ce qui diffère réellement une fois la zone qualifiée.
| Critère | Vidéoprotection | Vidéosurveillance |
|---|---|---|
| Ce que la caméra filme | Voie publique, lieu ou établissement ouvert au public | Lieu non ouvert au public |
| Textes applicables | Code de la sécurité intérieure, art. L. 251-1 et suivants, plus RGPD et loi Informatique et Libertés | RGPD et loi Informatique et Libertés ; code du travail si des salariés sont filmés |
| Formalité avant installation | Autorisation du préfet, à Paris du préfet de police, après avis de la commission départementale | Aucune autorisation ; inscription au registre des traitements |
| Qui peut filmer la voie publique | Les autorités publiques ; un commerçant, pour les seuls abords immédiats, sous conditions | Personne |
| Durée de conservation | Fixée par l’autorisation, un mois au maximum | Fixée et justifiée par le responsable, un mois en principe selon la CNIL |
| Son | Exclu par l’article R. 253-1 | Réservé à des situations particulières selon la CNIL |
| Contrôle | Commission départementale de vidéoprotection et CNIL | CNIL |
Un même local relève souvent des deux colonnes : la caméra de la caisse et celle de la réserve ne suivent pas le même régime. Lors d’une installation de vidéosurveillance d’entreprise, c’est le champ réel de chaque caméra qui tranche, pas l’intention notée sur le plan. La méthode de qualification caméra par caméra et la demande d’autorisation sont détaillées dans notre guide pour déclarer sa vidéosurveillance à la préfecture ou à la CNIL.
Les cas qui hésitent
Un accueil transporteurs, un parking réservé mais non clos, le hall d’un immeuble de bureaux accessible aux visiteurs : ces zones se qualifient au cas par cas. Le critère utile reste l’accès effectif. Un lieu où n’importe qui entre sans y être invité nommément se rapproche du lieu ouvert au public, quel que soit l’usage prévu.
Qualifier chaque caméra avant de la poser évite de découvrir après coup qu’une zone exigeait une autorisation. Nous relevons le champ réel de chacune avant la pose d’un système de vidéosurveillance professionnel, et le plan remis sert au dossier.
Depuis 2023, la vidéoprotection relève aussi du RGPD
Plusieurs pages bien classées sur le sujet ne l’ont pas encore intégré. Jusqu’en 2023, le code de la sécurité intérieure organisait un régime dual : les images de vidéoprotection n’entraient dans le champ de la loi Informatique et Libertés que lorsqu’elles étaient exploitées dans des fichiers permettant d’identifier des personnes. Le reste relevait du seul code.
L’article 9 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 a supprimé cette dualité. Depuis le 21 mai 2023, l’article L. 251-1 dispose que les systèmes de vidéoprotection sont des traitements de données à caractère personnel régis par le code, par le RGPD et par la loi du 6 janvier 1978. Le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 a ensuite réécrit la partie réglementaire. La fiche d’impact du ministère de l’Intérieur précise que les pouvoirs dérogatoires de la CNIL ont été supprimés : elle contrôle désormais la vidéoprotection avec ses pouvoirs ordinaires.
La conséquence est directe pour un commerce : obtenir l’arrêté préfectoral ne clôt pas le dossier. Le registre des traitements, la durée de conservation justifiée, l’information des personnes et la réponse aux demandes d’accès sont dus des deux côtés de la frontière. La CNIL ajoute qu’une analyse d’impact est requise lorsque le dispositif conduit à une surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public. Le détail de ces obligations figure dans notre guide RGPD et vidéosurveillance.
Ce que le code de la sécurité intérieure impose en plus
La convergence vers le RGPD n’a pas effacé les règles propres au code de la sécurité intérieure. Cinq points distinguent encore la vidéoprotection.
Une autorisation de cinq ans, sous l’œil d’une commission. L’installation est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département, donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection (article L. 252-1). Elle vaut cinq ans, renouvelable (article L. 252-4). La commission, présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, par une personnalité qualifiée (article L. 251-4), peut contrôler un dispositif à tout moment (article L. 253-1), et toute personne intéressée peut la saisir d’une difficulté de fonctionnement (article L. 253-5).
Une voie publique presque fermée aux entreprises. Filmer la rue relève des autorités publiques. L’article L. 251-2 n’ouvre qu’une porte aux commerçants : après information du maire et autorisation, protéger les abords immédiats de leurs bâtiments, dans des lieux particulièrement exposés aux agressions ou aux vols.
Des images que le commerçant ne regarde pas lui-même. C’est la règle la moins connue. Pour ces caméras de voie publique, l’article L. 252-2 réserve le visionnage à des agents individuellement désignés et habilités de la police, de la gendarmerie et de la police municipale, ainsi qu’à certains agents publics que le texte énumère. Le commerçant finance la caméra du trottoir ; il n’en exploite pas l’image.
Une durée plafonnée par l’arrêté. Les enregistrements sont détruits dans le délai fixé par l’autorisation, qui ne peut excéder un mois, hors procédure judiciaire (article L. 252-5). Côté vidéosurveillance, le mois est une recommandation de la CNIL, pas un plafond fixé par arrêté.
Pas de son. L’article R. 253-1 vise les images, « à l’exclusion des sons ». La CNIL le rappelle dans sa page sur la vidéoprotection, mise à jour le 9 mars 2026 : ces dispositifs fixes ne recourent ni à la captation sonore ni à une technologie dite innovante.
Ce qu’un lieu fermé au public exige malgré tout
L’absence de préfecture ne signifie pas absence de règle. Une caméra qui filme une réserve ou un atelier crée un traitement de données dont l’entreprise est responsable, sans filtre administratif préalable. Dès que des salariés passent dans le champ, le code du travail s’ajoute. L’article L. 1121-1 n’admet de restriction aux libertés des salariés que justifiée et proportionnée. L’article L. 1222-4 exige que tout dispositif collectant des informations sur un salarié ait été porté préalablement à sa connaissance.
La CNIL en tire des limites concrètes : pas de caméra braquée en continu sur un poste de travail, sauf circonstance particulière comme la manipulation d’argent, ni sur les espaces de pause, les toilettes ou les locaux syndicaux. Ces règles et la consultation du comité social et économique sont développées dans notre guide sur la loi sur les caméras de surveillance au travail.
Le chiffre de « 3 ans et 45 000 € » ne correspond plus au texte
Il circule encore sur des pages d’installateurs publiées en 2025. Avant la réforme, l’article L. 254-1 réprimait d’une même peine l’installation sans autorisation, la conservation au-delà du délai ou l’entrave aux contrôles. Depuis le 21 mai 2023, il ne punit plus que l’entrave à l’action de la commission départementale, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les autres manquements n’ont pas cessé d’être sanctionnés. La fiche d’impact du décret de 2023 indique qu’ils relèvent désormais du droit commun du code pénal applicable aux traitements de données, aux articles 226-16 à 226-24. S’y ajoutent les sanctions administratives de la CNIL. Le préfet garde un levier propre : après une mise en demeure restée sans effet, il peut fermer pour trois mois un établissement ouvert au public qui maintient un système non autorisé, puis, si aucune régularisation n’est demandée, ordonner son démontage (article L. 253-4).
Pour un exploitant, le risque le plus concret reste moins pénal qu’opérationnel. Un dispositif irrégulier se découvre le jour où l’on veut produire une image, devant un assureur, un juge ou un salarié qui conteste.
L’avis de l’équipe Secureo
Le débat « vidéoprotection ou vidéosurveillance » se règle rarement dans un bureau. Il se règle en haut d’un escabeau, écran de réglage en main, quand on voit que la caméra de la réserve attrape trois mètres de surface de vente par la porte ouverte. Nous préférons réorienter de quelques degrés ou déplacer l’appareil plutôt que d’élargir un dossier préfectoral pour une zone qu’il n’était pas utile de filmer. La qualification juridique finale reste celle de l’exploitant et de son conseil.
Questions fréquentes sur la vidéoprotection
Où envoyer la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection ?
À la préfecture du département où sont installées les caméras, et à Paris à la préfecture de police, par le Cerfa n° 13806 ou le téléservice dédié. Les pièces à réunir sont détaillées dans notre guide sur la déclaration de la vidéosurveillance.
Qui peut visionner les images de vidéoprotection ?
Les personnes désignées dans l’arrêté préfectoral, et elles seules. Pour les caméras d’un commerçant sur la voie publique, uniquement des agents habilités de la police, de la gendarmerie, de la police municipale ou d’autres services publics que la loi énumère. Les règles d’habilitation en entreprise sont traitées dans notre guide qui peut visionner les images.
Quel texte encadre la vidéoprotection ?
Les articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et leur partie réglementaire, réécrite par le décret du 27 novembre 2023. L’article L. 251-1 renvoie en outre au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Faut-il encore déclarer sa vidéosurveillance à la CNIL ?
Non. La déclaration préalable a disparu le 25 mai 2018. Une vidéosurveillance de lieu fermé s’inscrit au registre des traitements de l’entreprise, sans formalité auprès de la CNIL.
Vos caméras filment-elles une zone ouverte au public sans que personne l’ait vérifié ? Nous relevons sur place le champ réel de chaque caméra, zone par zone, pour que vous sachiez lesquelles relèvent d’une autorisation préfectorale. Audit de votre vidéosurveillance d’entreprise, gratuit et sans engagement, à Paris et en Île-de-France. Par téléphone au 01 48 45 17 71.
Information générale, à jour au 6 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique adapté à votre situation. Sources : code de la sécurité intérieure, article L. 251-1 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (en vigueur depuis le 21/05/2023), article L. 252-2 et article R. 253-1 (en vigueur depuis le 30/11/2023) ; loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, article 17 ; fiche d’impact du décret n° 2023-1102, 01/06/2023 ; CNIL, « La vidéoprotection », 09/03/2026, et « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail », 23/07/2018 ; code du travail, articles L. 1121-1 et L. 1222-4.
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