Comment informer les salariés de la vidéosurveillance ?
Informer les salariés suppose trois actes distincts : une note écrite remise à chacun avant la mise en service, un affichage permanent sur site, et l’information du comité social et économique avant la décision d’installer. L’affichage seul ne vaut pas information des salariés. Le document qui compte est la note, et sa remise se prouve.
Les huit mentions que la note doit porter
La CNIL organise l’information en deux niveaux. Le panneau s’adresse à toute personne qui entre. Le second niveau est une notice remise aux salariés et reprise au règlement intérieur ou sur l’intranet : c’est la note d’information, et elle répond aux articles 12 et 13 du RGPD.
| Mention | Ce que vous écrivez |
|---|---|
| Responsable du traitement | La raison sociale et l’adresse, pas le nom du gérant |
| Contact pour les droits | Le délégué à la protection des données, ou une fonction identifiée |
| Finalité | Sécurité des personnes et des biens, jamais le contrôle de l’activité |
| Base légale | L’intérêt légitime de l’entreprise |
| Zones filmées et zones exclues | Les espaces couverts, et ceux qui ne le sont pas |
| Destinataires | Fonctions habilitées, prestataire de maintenance, forces de l’ordre |
| Durée de conservation | Le nombre de jours réellement paramétré |
| Droits et réclamation | Accès, effacement, limitation, opposition, saisine de la CNIL |
Deux de ces lignes ne se rédigent pas depuis un bureau. Zones filmées et durée de conservation dépendent du champ réel des caméras et du paramétrage de l’enregistreur : elles se relèvent sur site, à la réception d’une installation de vidéosurveillance d’entreprise. Le panneau est traité dans notre guide sur l’affichage obligatoire d’un système de vidéosurveillance.
Un modèle de note d’information à reprendre et à compléter
Le texte ci-dessous suit la structure de l’exemple publié par la CNIL. Les crochets marquent ce que vous remplissez ; un crochet laissé vide annule l’intérêt du document.
Note d’information relative au dispositif de vidéosurveillance
[Raison sociale], [adresse du siège]
Note remise à [Prénom NOM], le [date]Objet du dispositif. [Raison sociale] a placé sous vidéosurveillance les locaux situés [adresse du site], afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Les images ne servent ni à surveiller l’activité des salariés, ni à contrôler les horaires.
Base légale. L’intérêt légitime de [Raison sociale] à protéger ses locaux et les personnes qui y travaillent.
Zones filmées. [Lister précisément : entrée principale, issue de secours, quai de livraison, voie de circulation du niveau [X], réserve, local technique.]
Zones exclues. Les postes de travail, les espaces de pause, les vestiaires, les sanitaires, les locaux syndicaux et leurs accès ne sont pas couverts.
Personnes concernées. Les salariés de [Raison sociale], les visiteurs, les intérimaires et les prestataires présents sur le site.
Destinataires. Seules les personnes habilitées en raison de leurs fonctions accèdent aux images : [lister les fonctions, sans nom propre]. Le prestataire de maintenance y accède pour cette seule finalité. Les images peuvent être remises aux forces de l’ordre.
Durée de conservation. Les enregistrements sont conservés [nombre] jours, puis effacés automatiquement. Après un incident, la séquence concernée est extraite et conservée sur un support distinct le temps de la procédure.
Vos droits. Vous disposez d’un droit d’accès aux images vous concernant, d’effacement, de limitation et d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière. Pour les exercer : [fonction], [adresse électronique].
Réclamation. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (coordonnées sur cnil.fr).
Le dispositif entre en service le [date]. Le comité social et économique a été informé et consulté le [date].
Fait à [ville], le [date]. [Nom et fonction du signataire]
Reçu ce jour, le [date]. Signature du salarié :
Une note irréprochable ne corrige pas un champ de caméra irrégulier. Nous le relevons lors de l’installation d’une vidéosurveillance d’entreprise : le plan remis à la réception sert à rédiger la note.
Comment remettre la note, et comment le prouver
L’article L1222-4 du code du travail exige que le dispositif ait été porté préalablement à la connaissance du salarié. Aucun texte ne fixe de délai : l’exigence porte sur l’antériorité.
Trois modes de remise tiennent devant une contestation. La main propre contre décharge, en double exemplaire dont l’un revient signé. Le courriel nominatif avec accusé de réception, pour les équipes dispersées. La lettre recommandée, pour les absents de longue durée. Une note déposée dans un casier ne se prouve pas. Tenez la trace : nom, date, mode, retour signé ou non.
Les nouveaux arrivants relèvent d’un réflexe distinct. L’article L1221-9 vise le candidat à un emploi, l’article L1222-4 le salarié en poste. Même conséquence : la note devient une annexe du contrat, signée le même jour. Sinon le dossier se dégrade à chaque embauche.
Ce que le CSE doit recevoir avant de se prononcer
L’article L2312-38 impose l’information et la consultation du comité social et économique, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur les moyens permettant un contrôle de l’activité des salariés. Ce qui se joue en séance n’est pas le principe, c’est le dossier remis. Six pièces le composent :
- la finalité écrite, et les faits qui la motivent ;
- le plan d’implantation : nombre de caméras, emplacement, champ de chacune ;
- les zones exclues, et la manière dont elles le sont : orientation physique ou masquage logiciel ;
- la durée de conservation retenue et son motif ;
- les fonctions habilitées, et la procédure d’accès ;
- la note d’information, en version définitive.
L’avis rendu est consigné au procès-verbal : c’est cette pièce que l’on produira, pas le courriel de convocation.
Sans comité, l’obligation se réduit sans disparaître : l’information individuelle et l’affichage restent dus. C’est le cas le plus fréquent chez les commerces, et celui où la note manque le plus.
Faut-il une clause au contrat de travail ou au règlement intérieur ?
Installer un dispositif de sécurité ne modifie pas le contrat de travail. Aucun avenant n’est requis, et en faire signer un crée une confusion : le salarié croit consentir à un traitement qui repose sur l’intérêt légitime de l’employeur.
Le règlement intérieur est le support que la CNIL cite comme second relais. Une clause courte suffit, à condition de renvoyer à la note pour le détail :
« Les locaux de [raison sociale] sont placés sous vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et la protection des biens. Les zones filmées, la durée de conservation des images, les personnes habilitées à les visionner et les modalités d’exercice des droits des salariés figurent dans la note d’information remise à chaque salarié, disponible auprès de [fonction]. »
Modifier le règlement intérieur suit sa propre procédure : avis du comité, communication à l’inspection du travail, dépôt au greffe du conseil de prud’hommes. Anticipez-la dès la planification.
Les trois défauts qui rendent une note inopposable
Une note postérieure à la mise en service. Le mot « préalablement » verrouille tout. Une note datée du lendemain ne couvre rien de ce qui précède, et signale une procédure reconstituée.
Des zones décrites en une ligne. « L’ensemble des locaux » empêche le salarié de vérifier que les espaces interdits sont exclus, et l’entreprise de démontrer qu’ils le sont.
Aucune preuve de remise. Une note bien rédigée, sans décharge ni accusé, se discute comme si elle n’existait pas.
Le cadre général est posé par notre guide sur la loi sur les caméras de surveillance au travail. La rubrique « destinataires » suppose d’avoir tranché qui a le droit de visionner les images : une liste jamais arrêtée produit une mention fausse.
L’avis de l’équipe Secureo
La note est le document qu’on nous demande le moins pendant un chantier, et qu’on nous réclame le plus tard. Le plan d’implantation remis à la réception contient pourtant l’essentiel : nombre de caméras, champ réel de chacune, zones laissées hors champ. Recopier ces trois éléments se fait le jour de la réception. Reconstituer le même plan deux ans plus tard, devant une demande d’accès ou un litige, est une autre affaire.
Questions fréquentes sur l’information des salariés
Comment informer les salariés ?
Par une note écrite remise individuellement avant la mise en service, complétée par un affichage sur les accès filmés et par le règlement intérieur.
Est-ce légal de surveiller ses employés par caméra ?
Filmer des zones de sécurité est licite. Surveiller en continu un salarié à son poste ne l’est pas, sauf circonstance particulière comme la manipulation de valeurs.
Que faire si un salarié refuse de signer la décharge ?
Le refus n’empêche pas l’information d’avoir été délivrée. Mentionnez-le avec sa date sur l’exemplaire conservé, puis doublez la remise par un courriel nominatif.
Faut-il informer les intérimaires, stagiaires et prestataires ?
Oui. La note leur est remise à leur arrivée sur site, ou mise à disposition sur demande.
Information générale, à jour au 22 septembre 2026. Elle ne remplace pas l’analyse d’un avocat ou d’un délégué à la protection des données. Sources : CNIL, « Exemple d’information pour un dispositif de vidéosurveillance sur les lieux de travail » ; RGPD, articles 12 et 13 ; code du travail, articles L1221-9, L1222-4 et L2312-38.
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