Un commerce peut-il filmer le trottoir ou la voie publique ?
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Un commerce ne peut pas filmer la rue. Il peut seulement protéger les abords immédiats de son local s’il est situé dans un lieu particulièrement exposé aux agressions ou aux vols, après information du maire et autorisation du préfet (article L251-2 du code de la sécurité intérieure). Le reste du trottoir doit sortir du champ des caméras ou être masqué.
La question se pose rarement au moment de poser la caméra. Elle arrive plus tard, quand on regarde l’écran et qu’on s’aperçoit que la caméra de l’entrée montre aussi les passants, la terrasse d’à côté ou les fenêtres d’en face. Ce guide part de cette situation et dit ce qu’il faut garder, ce qu’il faut masquer et ce qui demande une autorisation. Il complète notre page sur la vidéosurveillance pour commerces.
Qui a le droit de filmer la voie publique ?
La voie publique n’est pas un espace que chacun peut filmer pour sa sécurité. Le code de la sécurité intérieure dresse une liste fermée.
| Qui | Ce qu’il peut filmer | À quelles conditions |
|---|---|---|
| Autorités publiques | La voie publique, pour les finalités prévues par la loi (protection des bâtiments publics, circulation, prévention des atteintes aux personnes et aux biens…) | Autorisation préfectorale (article L251-2) |
| Commerçants | Les abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol | Information du maire et autorisation préfectorale (article L251-2) |
| Autres personnes morales | Les abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme | Régime d’autorisation de la vidéoprotection (article L223-1) |
| Particuliers, locaux privés fermés au public | Rien de la voie publique | Hors régime de vidéoprotection, la caméra ne doit pas visionner la voie publique (notice du cerfa 13806) |
Un commerçant n’est donc jamais autorisé à filmer « la rue ». Il peut demander à protéger ses abords, et c’est une possibilité encadrée, ouverte par la loi aux seuls commerces situés dans des lieux exposés. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre et les types de bâtiments concernés.
Abords immédiats : jusqu’où ?
Le texte ne donne aucune distance. « Abords immédiats » vise ce qui touche le local : la porte, la vitrine, le rideau métallique, l’emprise devant l’entrée, un distributeur encastré dans la façade. La préfecture apprécie au vu du plan et du champ des caméras.
Ce qui en sort sans discussion : le trottoir d’en face, la terrasse du voisin, l’arrêt de bus à vingt mètres, et surtout les fenêtres et entrées des immeubles d’habitation. L’article L251-3 impose que les opérations de vidéoprotection de la voie publique ne visualisent ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées.
Nous relevons à l’écran ce que voit réellement chaque caméra, réglons les zones de masquage et comptons celles qui visionnent la voie publique avant la demande d’autorisation, dans le cadre d’un projet de vidéosurveillance pour votre commerce étudié gratuitement et sans engagement.
La caméra intérieure qui voit la rue à travers la vitrine
C’est un cas courant. Une caméra placée au fond du magasin pour couvrir l’entrée voit le trottoir à travers la vitrine. Le commerçant n’a pas voulu filmer la rue, mais son système le fait. Trois réponses, dans cet ordre :
- réorienter la caméra vers le bas ou de biais, pour cadrer le seuil plutôt que l’extérieur ;
- réduire la focale, avec un objectif plus serré ou un réglage de zoom, pour couper ce qui dépasse la porte ;
- masquer la partie vitrée qui donne sur la rue, par une zone de masquage réglée dans la caméra ou l’enregistreur.
Ce qui reste dans le champ, la surface de vente et l’entrée, relève déjà de la vidéoprotection d’un lieu ouvert au public et de son autorisation préfectorale. La répartition zone par zone à l’intérieur du magasin est détaillée dans notre guide sur la législation des caméras en magasin.
Comment demander l’autorisation de protéger les abords de son commerce ?
Si votre commerce est exposé et que vous voulez vraiment couvrir ses abords, la démarche passe par la demande d’autorisation de vidéoprotection, avec trois points propres à la voie publique :
- informer le maire de la commune, comme l’exige l’article L251-2 ;
- cocher, à la rubrique 3 du cerfa 13806*04, la finalité « protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol », et décrire les incidents ou risques qui la justifient ;
- indiquer, à la rubrique 4-1, le nombre de caméras visionnant la voie publique, et joindre le plan de masse et le plan de détail.
La demande se dépose à la préfecture du département, à Paris auprès du préfet de police (article L252-1). L’autorisation est délivrée après avis de la commission départementale, pour cinq ans renouvelables (article L252-4), et fixe la durée de conservation, qui ne dépasse pas un mois (article L252-5). Pour la voie publique, le panonceau d’information du public porte un pictogramme représentant une caméra, selon la notice du formulaire. Le formulaire, rubrique par rubrique, est expliqué dans notre guide pour remplir le cerfa 13806.
Qui peut regarder les images du trottoir ?
C’est la règle la moins connue, et elle change la donne. Pour les caméras qu’un commerçant est autorisé à placer sur ses abords, l’article L252-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales, de la police municipale et d’autres agents publics que le texte énumère.
La fiche F2517 de service-public.fr, rédigée en termes plus généraux, cite aussi les agents du responsable du dispositif. Le texte de loi est plus strict pour ce cas précis : faites préciser par la préfecture, dans l’autorisation, qui peut visionner ces caméras. Sur le plan technique, l’enregistreur peut séparer les caméras extérieures des caméras intérieures, avec des comptes distincts, pour que l’accès aux images corresponde à ce que fixe l’autorisation. Les règles générales d’accès aux images sont dans notre guide sur qui peut visionner les images.
L’avis de l’équipe Secureo
Sur un commerce en pied d’immeuble, la bonne réponse est presque toujours de retirer la rue du champ plutôt que de demander à la filmer. Une caméra placée au-dessus de la porte, cadrée sur le seuil, voit les visages de ceux qui entrent ; c’est ce qu’il faut pour une plainte. Nous ne réservons la demande d’abords qu’aux devantures très exposées, une bijouterie ou un tabac, et nous séparons alors les flux extérieurs sur l’enregistreur.
Comment se règle une zone de masquage ?
La plupart des caméras et enregistreurs professionnels proposent des zones de confidentialité : des rectangles ou polygones tracés sur l’image, qui apparaissent en aplat gris ou noir. Deux points à vérifier :
- le masquage doit s’appliquer à l’enregistrement, pas seulement à l’affichage en direct ; sinon la zone masquée à l’écran reste lisible dans les fichiers exportés ;
- le masquage suit l’image fixe : si la caméra est motorisée et change d’angle, la zone doit suivre ou la caméra doit être bridée sur ses positions autorisées.
Après réglage, faites une capture d’écran de chaque caméra avec ses zones masquées et gardez-la dans le dossier d’autorisation. C’est la preuve la plus simple, en cas de contrôle ou de réclamation, que le champ a été traité.
Que risque un commerce dont la caméra filme la rue ?
Un système maintenu sans autorisation dans un établissement ouvert au public expose à une fermeture administrative de trois mois, prononcée par le préfet, à Paris le préfet de police, après une mise en demeure restée sans effet (article L253-4). Si la régularisation n’est pas demandée, le préfet peut enjoindre de démonter le système. Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection d’une difficulté de fonctionnement (article L253-5). Entraver son action est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L254-1). Les obligations de protection des données s’appliquent en plus.
Questions fréquentes sur la caméra qui filme la rue
Est-il interdit de filmer la voie publique ?
En principe, oui. Les autorités publiques peuvent la filmer pour les finalités prévues par la loi. Un commerçant peut seulement protéger les abords immédiats de son local, s’il est situé dans un lieu particulièrement exposé aux agressions ou aux vols, après information du maire et autorisation du préfet. Hors de ces régimes, une caméra ne doit pas visionner la voie publique.
Qui peut visionner les images de vidéosurveillance de la voie publique ?
Pour les caméras qu’un commerçant a été autorisé à placer sur ses abords, l’article L252-2 du code de la sécurité intérieure réserve le visionnage à des agents individuellement désignés et habilités de la police, de la gendarmerie et de la police municipale. Faites préciser par la préfecture les personnes que l’autorisation mentionne.
Un restaurant peut-il filmer sa terrasse ?
Le code de la sécurité intérieure ne prévoit pas de règle propre aux terrasses. Une terrasse installée sur le trottoir occupe la voie publique : la filmer suppose a priori les mêmes conditions que pour les abords. Décrivez-la dans la demande et faites confirmer le régime par la préfecture.
Une caméra de façade doit-elle figurer dans la demande d’autorisation ?
Oui. Le cerfa 13806*04 demande le nombre de caméras intérieures, extérieures et, à part, celles qui visionnent la voie publique. Une caméra de façade qui ne voit que votre porte se déclare comme extérieure ; si elle voit le trottoir, elle compte aussi parmi celles qui visionnent la voie publique.
Que faire si la caméra du commerce voisin filme ma vitrine ?
Demandez d’abord au voisin de réduire le champ ou de masquer la zone. Sans résultat, toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection d’une difficulté liée au fonctionnement d’un système (article L253-5).
Votre caméra voit-elle la rue ? Nous relevons à l’écran le champ réel de chaque caméra, réglons les zones de masquage sur l’enregistrement et comptons les caméras qui visionnent la voie publique avant votre demande d’autorisation. Audit gratuit et sans engagement à Paris et en Île-de-France, pour une vidéosurveillance de commerce cadrée sur ce que la loi permet. Par téléphone au 01 48 45 17 71.
Information générale, à jour au 26 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas les indications de la préfecture qui instruit votre demande. Sources, dans leur version en vigueur à cette date : code de la sécurité intérieure, articles L251-2, L251-3, L252-1, L252-2, L252-4, L252-5, L253-4, L253-5 et L254-1 (versions issues de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, sauf L252-5) et article L223-1 ; service-public.fr, fiche F2517, vérifiée le 6 janvier 2026 ; formulaire cerfa n° 13806*04 et sa notice d’information.
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