Durée de conservation des images de vidéosurveillance
Un mois est un plafond, pas une norme. La durée juste est la plus courte qui permette encore de constater un incident.
Il n’existe pas de durée légale unique. Pour un système de vidéoprotection soumis à autorisation, le code de la sécurité intérieure pose un plafond : la durée de conservation fixée par l’autorisation ne peut excéder un mois. Pour un lieu non ouvert au public, aucun chiffre n’est imposé : c’est au responsable de traitement de fixer une durée proportionnée à sa finalité et de pouvoir la justifier. La CNIL, elle, recommande quelques jours et rappelle que la capacité de stockage d’un enregistreur ne suffit pas à motiver la durée retenue.
Le texte fixe un maximum, jamais une durée de référence
L’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure vise les systèmes de vidéoprotection autorisés. Il prévoit que l’autorisation fixe la durée de conservation des images, laquelle ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins d’une procédure pénale. La formulation mérite d’être lue de près.
C’est l’autorisation qui fixe la durée, arrêtée dossier par dossier et non une fois pour toutes. « Un mois » est un maximum, pas une valeur de référence : rien n’oblige à s’en approcher, et la durée retenue doit rester proportionnée aux faits que le site a besoin de pouvoir prouver. La réserve relative à la procédure pénale, elle, ne prolonge pas la durée générale du système : elle permet de conserver un élément déjà extrait.
Pour un lieu non ouvert au public, ce texte ne s’applique pas. C’est le RGPD qui gouverne, avec son principe de limitation de la conservation : les données ne sont conservées que le temps nécessaire à la finalité poursuivie. Autrement dit, moins de plafond chiffré, mais davantage de charge de justification.
Comment choisir une durée qui se défend
La durée se construit à partir d’une seule question : au bout de combien de temps un incident non détecté le reste définitivement ? La réponse dépend du rythme du site, pas du secteur, et le plafond légal ne fait que la borner.
Trois paramètres suffisent à la construire. La fréquence de présence : un local occupé tous les jours détecte plus vite qu’un site visité une fois par semaine. Le délai de constatation des écarts : un inventaire mensuel révèle une démarque un mois après les faits, et la vidéo ne résoudra pas seule ce décalage. La nature de l’incident redouté, enfin : une intrusion se constate le matin même, un vol interne beaucoup plus tard.
De cette analyse sort une durée, et surtout une phrase de justification. C’est cette phrase qui est demandée en cas de contrôle, pas le chiffre.
Le raisonnement, appliqué à trois rythmes d’exploitation
| Rythme du site | Quand l’incident se constate | Ce que cela implique pour la durée |
|---|---|---|
| Local ouvert tous les jours, personnel présent | Le jour même ou le lendemain | Une durée courte suffit ; l’allonger n’apporte rien |
| Site fermé le week-end et les jours fériés | À la réouverture, après plusieurs jours | La durée doit couvrir la plus longue période de fermeture |
| Site visité ponctuellement, sans présence permanente | À la visite suivante | La durée s’aligne sur l’intervalle entre deux passages, sans dépasser le plafond applicable |
L’effet direct de la durée sur le stockage
La durée de conservation est le seul paramètre réglementaire qui a un effet direct et mécanique sur le budget. Elle dimensionne le stockage, en combinaison avec le nombre de caméras, la résolution retenue, le nombre d’images par seconde et le mode d’enregistrement, continu ou sur détection.
Cette dépendance produit un effet pervers connu : le stockage est dimensionné d’abord, puis la durée est calée sur la capacité du disque. L’ordre est inversé. Fixez la durée d’abord, dimensionnez ensuite : vous évitez à la fois le surinvestissement et la durée injustifiable.
À l’inverse, réduire une durée excessive libère de la capacité. Cette capacité peut être réinvestie utilement, par exemple en augmentant la résolution sur les points de vue qui servent réellement à identifier. Une caméra qui voit long mais flou ne prouve rien.
La séquence utile à une procédure sort du cycle d’effacement
Lorsqu’un incident survient, la bonne pratique consiste à extraire immédiatement la séquence concernée plutôt qu’à prolonger la durée générale du système. L’extrait est alors stocké séparément, avec un accès restreint, et conservé le temps de la procédure.
Cette extraction gagne à être tracée : date et heure de l’extraction, personne qui l’a réalisée, plage horaire extraite, motif, destinataire. Ce petit registre d’extraction pèse peu et vaut beaucoup le jour où l’origine d’un fichier est discutée.
Le point de vigilance est le délai. Les images s’effacent automatiquement : une extraction demandée trois semaines après les faits sur un système réglé sur sept jours arrive trop tard. C’est un des rares sujets où la réactivité prime sur la procédure.
Vérifier que la durée paramétrée est bien la durée réelle
Le document et la machine peuvent diverger. Le registre annonce une durée ; le système, lui, écrase quand il n’a plus de place. Deux vérifications suffisent à le détecter.
Ouvrez l’enregistreur et lisez l’enregistrement le plus ancien réellement disponible, caméra par caméra. Refaites ensuite ce contrôle en période de forte activité : un système réglé sur une durée fixe mais saturé par le mode continu n’atteint pas la même profondeur en août et en décembre.
Un relevé annuel, daté et archivé, suffit à documenter ce contrôle. C’est aussi l’occasion de revoir la liste des personnes habilitées, qui doit suivre les mouvements de personnel.
L’idée reçue : présenter « 30 jours » comme la durée légale
La formule est partout, y compris sur des sites d’installateurs et dans des modèles de documents internes. Elle est doublement inexacte. Le texte ne parle pas de trente jours mais d’un mois, et il pose ce chiffre comme un plafond applicable aux systèmes autorisés, non comme une norme applicable à tous.
L’origine de la confusion est technique : trente jours est un réglage d’usine courant sur les enregistreurs, devenu une habitude de secteur puis une pseudo-règle. Le risque n’est pas théorique. Une entreprise qui conserve un mois d’images sans en avoir besoin conserve des données personnelles sans justification, et paie du stockage pour cela.
La correction est peu coûteuse : reprendre la durée, la justifier en une phrase, la paramétrer, la reporter au registre et sur l’affichage. C’est l’un des rares points de conformité qui se règle en une intervention.
Questions fréquentes sur la durée de conservation des images
Existe-t-il une durée minimale de conservation ?
Aucun texte n’impose de durée plancher pour un système d’entreprise. Une durée trop courte reste légale, mais elle devient inefficace : un incident constaté le lundi après un week-end de fermeture doit encore pouvoir être retrouvé. La décision relève de l’exploitation, pas de la réglementation.
Peut-on retenir des durées différentes selon les caméras ?
Oui, et c’est la solution la plus juste dès que les zones filmées n’ont pas le même enjeu. Une caméra de coffre ou de quai de livraison peut justifier une conservation plus longue qu’une caméra de couloir. La condition est que chaque durée soit motivée par un besoin identifié et inscrite comme telle au registre, plutôt que de retenir la plus longue pour l’ensemble par commodité.
Le disque dur de l’enregistreur peut-il fixer la durée ?
Non. La CNIL rappelle que la capacité technique de stockage ne justifie pas à elle seule la durée retenue. Laisser un enregistreur écraser les images « quand il est plein » revient à confier la règle au matériel : la durée devient variable selon le nombre de caméras et l’activité filmée, et devient impossible à documenter.
Que faire des images d’un système déjà en place, réglé sur une durée trop longue ?
La correction est simple techniquement, le paramètre se change sur l’enregistreur, mais elle mérite d’être tracée. Notez la date du changement, la durée retenue et sa justification. Un dossier qui montre une durée corrigée est plus solide qu’un dossier laissé en l’état.
La durée doit-elle figurer sur le panneau d’information ?
Oui. La durée de conservation fait partie des mentions attendues sur l’affichage, avec la finalité, le contact du responsable ou du DPO, les droits des personnes et la possibilité de saisir la CNIL. Modifier la durée impose donc de refaire les panneaux, étape régulièrement oubliée.
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