Cerfa 13806 : comment remplir la demande d’autorisation de vidéoprotection ?
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Sommaire
La version en vigueur est le cerfa 13806*04, qui remplace le 13806*03. C’est la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection, exigée pour filmer un lieu ouvert au public ou les abords d’un commerce. Elle compte dix rubriques : nature de la demande, identité, finalités, localisation et nombre de caméras, caractéristiques, personnes habilitées, exploitation, sécurité, information du public et droit d’accès.
Le formulaire se remplit mieux avec le dossier d’installation ouvert à côté : la plupart des rubriques reprennent des choix faits lors de la conception du système. C’est le lien direct entre ce document administratif et l’installation de vidéosurveillance pour commerces et entreprises. Le guide suit l’ordre du formulaire.
13806*03 ou 13806*04 : quelle version utiliser ?
La version à utiliser est le 13806*04, celle que propose service-public.fr (fiche R13984). Le fichier date du 26 octobre 2023. Deux documents entretiennent la confusion :
- la notice officielle n° 51336#02 se présente toujours comme « relative au formulaire CERFA n° 13806*03 et 14095*02 », et cite encore un décret de 1996, une « déclaration spécifique à la CNIL » et une rédaction de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure qui n’est plus en vigueur, et une liste de pièces antérieure au décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
- des PDF du 13806*03 restent hébergés sur des sites de préfecture et de formulaires.
La notice reste utile pour l’explication de chaque rubrique, que le *04 reprend. Pour les pièces à joindre, c’est le texte en vigueur qui compte (voir plus bas). Le cerfa 14095 concerne les établissements bancaires.
Avant de remplir : faut-il vraiment ce formulaire ?
Oui si une caméra filme un lieu ouvert au public, une surface de vente, une salle de restaurant, un hall d’accueil, ou la voie publique. Non pour des bureaux, une réserve ou un atelier fermés au public, qui relèvent du RGPD et du code du travail, sans autorisation préfectorale. Le tri caméra par caméra est détaillé dans notre guide pour savoir s’il faut déclarer sa vidéosurveillance.
Le plan de détail, le nombre de caméras par catégorie et la durée de conservation réglée sont des choix du projet d’installation de vidéosurveillance, et ce sont eux que la préfecture vous demandera. Nous vous accompagnons dans vos démarches administratives, à partir d’un audit gratuit et sans engagement.
Comment remplir le cerfa 13806*04, rubrique par rubrique ?
En haut du formulaire, indiquez le numéro du département de la préfecture compétente sur trois chiffres : 075 pour Paris, 093 pour la Seine-Saint-Denis.
| Rubrique | Ce qu’on y met | Erreur fréquente | Document d’installation qui aide |
|---|---|---|---|
| 1. Nature de la demande | Nouveau système, modification ou renouvellement, avec le numéro de dossier | Oublier le numéro de dossier pour une modification | Arrêté d’autorisation précédent |
| 2. Déclarant et responsable | Exploitant, raison sociale, activité, contact pour les forces de l’ordre | Déclarer l’installateur comme responsable | Aucun |
| 3. Finalités | Horaires, incidents passés, finalité cochée | Cocher « autre » sans préciser | Relevé des risques |
| 4. Localisation | Adresse, caméras intérieures, extérieures, visionnant la voie publique, superficie si moins de 8 | Remplir 4-1 et 4-2 à la fois | Plan de détail et liste des caméras |
| 5. Caractéristiques | Durée de conservation (0 à 30 jours), retransmission, installateur certifié ou non | Une durée qui ne correspond pas au réglage de l’enregistreur | Paramètres de l’enregistreur |
| 6. Personnes habilitées | Nom, prénom, fonction ; technicien de maintenance compris | Oublier le technicien ou la société délégataire | Liste des comptes du système |
| 7. Exploitation des images | Lieu et service si les images sont traitées ailleurs | Ne rien dire d’une télésurveillance vidéo | Contrat de télésurveillance |
| 8. Sécurité et confidentialité | Accès au poste, sauvegarde, destruction | Laisser la première ligne vide | Description du local et des comptes |
| 9. Information du public | Nombre et emplacement des affiches | Ne pas joindre le modèle d’affiche | Plan d’affichage |
| 10. Droit d’accès | Personne ou service à qui s’adresser, adresse, fonction du signataire | Laisser la rubrique vide | Aucun |
Rubrique 1 : nature de la demande
Une seule case. Pour une modification ou un renouvellement, le numéro de dossier figure sur l’arrêté d’autorisation reçu la première fois. Selon la notice, la modification couvre par exemple l’ajout ou le déplacement de caméras, sauf autorisation sur un périmètre.
Rubriques 2 et 10 : déclarant, responsable et droit d’accès
La notice est explicite : l’obligation incombe à l’exploitant des lieux, propriétaire ou non, et le responsable n’est pas l’installateur. La fonction du signataire se porte en fin de formulaire, rubrique 10. Le formulaire demande aussi le nom et le téléphone de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre : c’est celle qui sait les extraire. La rubrique 10 désigne la personne ou le service auprès duquel une personne filmée exerce son droit d’accès.
Rubrique 3 : horaires et finalités
Les personnes de droit privé ne peuvent poursuivre que des finalités limitées. Pour un commerce, les cases utiles sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, et, s’il faut filmer le trottoir, la protection des abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à ces risques. Décrivez en une ou deux lignes les incidents passés ou les risques propres à l’activité : la notice cite les commerces recevant beaucoup d’espèces.
Rubrique 4 : localisation
Renseignez soit la 4-1, soit la 4-2, jamais les deux. La 4-1 demande l’adresse et le nombre de caméras intérieures, extérieures et, le cas échéant, visionnant la voie publique. Pour moins de 8 caméras dans un établissement ouvert au public, indiquez la superficie. La 4-2, le périmètre vidéoprotégé, est réservée aux ensembles de grande dimension ou complexes et se délimite par huit adresses au plus.
Rubrique 5 : durée de conservation et installateur
La durée se donne en jours, entre 0 et 30. Elle doit correspondre au réglage réel de l’enregistreur. Hors enquête de flagrant délit, enquête préliminaire ou information judiciaire, la loi plafonne la conservation à un mois (article L252-5). Les critères pour choisir cette durée sont dans notre guide sur la durée de conservation des images. Le formulaire demande ensuite si l’installateur est certifié : si oui, son nom et son numéro de certification ; si non, il faut joindre le questionnaire de l’annexe 1.
Rubrique 6 : personnes habilitées
Quatre lignes : nom, prénom, fonction. Le technicien de maintenance qui accède au système en fait partie, comme le responsable lui-même. Au-delà de quatre personnes, joignez une liste complémentaire. Si l’une d’elles relève d’une société délégataire, cochez la case prévue. Toute modification ultérieure de la liste se signale à la préfecture. Qui doit y figurer, et qui ne doit pas, est expliqué dans notre guide sur qui peut visionner les images.
Rubriques 7 et 8 : exploitation et sécurité
La rubrique 7 ne se remplit que si les images sont traitées ailleurs que sur le site ou par une autre personne que le responsable, par exemple un centre de télésurveillance qui fait de la levée de doute vidéo. La rubrique 8 décrit l’accès au poste de visionnage (code, badge, local fermé), la protection des enregistrements et leur destruction, en général par écrasement automatique.
Rubrique 9 : information du public
Indiquez le nombre d’affiches et leur emplacement, et joignez le modèle. Dans un lieu ouvert au public, l’affiche porte le nom ou la qualité et le téléphone du responsable du droit d’accès. Les mentions complètes sont dans notre guide sur le panneau de vidéosurveillance.
Quelles pièces joindre selon le nombre de caméras ?
La notice décrit encore un dossier « très simplifié », sans rapport de présentation, jusqu’à 7 caméras. La liste des pièces relève désormais de l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 30 novembre 2023, qui conduit à distinguer quatre cas.
| Situation | Pièces à joindre |
|---|---|
| Lieu ouvert au public, moins de 8 caméras | Formulaire ; rapport de présentation, qui peut se limiter à un exposé succinct des finalités et des techniques ; modèle d’affiche, que demande la notice ; justification de la conformité aux normes techniques ; liste complémentaire des personnes habilitées si besoin |
| Lieu ouvert au public, 8 caméras ou plus | Les mêmes pièces, avec un rapport de présentation complet et un plan de détail : nombre et implantation des caméras, zones couvertes |
| Voie publique | Rapport de présentation, plan de masse, plan de détail, modèle de panonceau avec pictogramme de caméra, justification de conformité. Pour les abords d’un commerce, le plan de détail limite le champ aux abords immédiats, et s’y ajoutent une attestation de l’installateur (caméras déconnectées des caméras intérieures, images non visionnables par le demandeur) et la copie du courrier adressé au maire |
| Périmètre vidéoprotégé | Plan du périmètre à la place du plan de masse et du plan de détail ; la localisation des caméras est ensuite signalée au préfet avant leur installation ou leur déplacement (article R252-17) |
Le rapport de présentation justifie le projet au regard de l’activité et des risques d’agression ou de vol ; le plan de masse montre les bâtiments, y compris ceux des tiers qui entrent dans le champ des caméras. Les autres éléments que liste l’article (transmission et enregistrement des images, sécurité, information du public, durée de conservation justifiée, responsable de la maintenance s’il est distinct, droit d’accès) correspondent aux rubriques 5 à 10 du formulaire. Une analyse d’impact relative à la protection des données, si elle a été rédigée, est jointe et remplace plusieurs de ces pièces, dont le rapport. La préfecture peut demander de compléter un dossier incomplet et délivre un récépissé au dépôt du dossier complet.
Qu’est-ce que l’annexe 1, le questionnaire de conformité ?
Le système doit respecter les normes techniques fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur (article L252-4) ; la notice renvoie à l’arrêté du 3 août 2007. La certification de l’installateur tient lieu de justification (article R252-3, 11°) : son attestation de conformité suffit, et la notice précise que, pour un dispositif de 7 caméras au plus hors voie publique, elle peut ne pas être jointe mais être réclamée lors d’un contrôle. Sinon, le déclarant remplit l’annexe 1 de la notice, qui pose notamment ces questions :
- le système permet-il de savoir quelle caméra a filmé une scène ?
- un journal garde-t-il la trace des exports, modifications et suppressions ?
- les caméras en plan étroit, destinées à reconnaître une personne, atteignent-elles au moins 4CIF (704 × 576 pixels) et 12 images par seconde, et les autres au moins 1CIF (352 × 288) et 6 images par seconde ?
- les images s’exportent-elles sans dégradation, et un lecteur sera-t-il fourni gratuitement en cas de réquisition si le format n’est pas standard ?
Ces questions ne servent pas qu’au dossier : ce sont celles qui décident si une séquence sera exploitable le jour où les enquêteurs la demandent.
L’avis de l’équipe Secureo
Deux écarts suffisent à fragiliser un dossier : une durée de conservation déclarée qui ne correspond pas au réglage de l’enregistreur, et une liste des personnes habilitées qui oublie le prestataire de maintenance. Les deux se repèrent à la mise en service, en relisant le formulaire à côté des réglages de l’enregistreur et de la liste des comptes ouverts. La demande reste celle de l’exploitant, et la décision celle de la préfecture.
Où et comment déposer la demande ?
À la préfecture du département où les caméras sont installées ; à Paris, l’autorisation relève du préfet de police (articles L252-1 et R252-2 du code de la sécurité intérieure). Pour un système en réseau couvrant plusieurs départements, la demande va à la préfecture du département du siège social, à Paris au préfet de police si le siège y est.
Deux voies : le papier, par courrier ou à l’accueil de la préfecture, ou la téléprocédure du ministère de l’Intérieur, accessible depuis la fiche R20467 de service-public.fr. La notice renvoie encore à une ancienne adresse ; utilisez le lien de service-public.fr.
Après le dépôt : décision, durée, modification
L’autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de vidéoprotection, qui dispose de trois mois, prolongeables d’un mois. Le silence gardé par la préfecture pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet (article R252-15). L’autorisation vaut cinq ans, renouvelables (article L252-4). La notice cite l’ajout ou le déplacement de caméras parmi les modifications à demander ; un changement de personnes habilitées se signale à la préfecture, et un changement de responsable aussi, la préfecture précisant s’il exige une nouvelle demande. Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale d’une difficulté liée au fonctionnement d’un système (article L253-5).
Pour finir, les sept erreurs qui font revenir un dossier :
- Les rubriques 4-1 et 4-2 remplies ensemble.
- Une durée de conservation supérieure à 30 jours ou différente du réglage réel.
- L’installateur déclaré comme responsable du système.
- Le technicien de maintenance absent de la liste des personnes habilitées.
- La case « autre » cochée sans finalité précisée.
- Le modèle d’affiche non joint.
- Des caméras visionnant la voie publique non déclarées comme telles.
Questions fréquentes sur le cerfa 13806
Où envoyer le cerfa 13806 ?
À la préfecture du département où les caméras sont installées ; à Paris, à la préfecture de police. Pour un système en réseau sur plusieurs départements, à la préfecture du département du siège social. Le dossier peut aussi être déposé en ligne sur le téléservice du ministère de l’Intérieur.
Le cerfa 13806 est-il remplissable en ligne ?
Le PDF se remplit à l’écran, mais le plus simple est la téléprocédure du ministère de l’Intérieur, accessible depuis la fiche R20467 de service-public.fr : elle sert à la demande initiale, à la modification et au renouvellement.
Faut-il refaire une demande pour ajouter une caméra ?
En principe, oui : la notice cite l’augmentation du nombre de caméras parmi les modifications, à demander en cochant la case correspondante de la rubrique 1 et en rappelant le numéro de dossier. Pour un système autorisé sur un périmètre vidéoprotégé, il suffit d’informer le préfet de la localisation des caméras avant leur installation ou leur déplacement (article R252-17 du code de la sécurité intérieure).
Qui signe la demande : l’installateur ou l’exploitant ?
L’exploitant du lieu, qu’il soit propriétaire ou non. La notice le dit expressément : le responsable du système n’est pas l’installateur. L’installateur fournit les éléments techniques, dont le plan et l’attestation ou le questionnaire de conformité.
Qui peut filmer la voie publique ?
Principalement les autorités publiques, pour les finalités prévues par la loi. Un commerçant peut faire filmer les abords immédiats de ses bâtiments, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, après information du maire et autorisation préfectorale (article L251-2 du code de la sécurité intérieure) : le nombre de caméras visionnant la voie publique se déclare à la rubrique 4-1.
Votre dossier de vidéoprotection est-il prêt ? Nombre de caméras par catégorie, plan de détail, durée paramétrée, liste des comptes : ce sont des choix du projet d’installation, et nous vous accompagnons dans vos démarches administratives. La demande reste la vôtre. Audit gratuit et sans engagement à Paris et en Île-de-France, pour une installation de vidéosurveillance pensée avec votre demande d’autorisation. Par téléphone au 01 48 45 17 71.
Information générale, à jour au 25 octobre 2026. Elle ne remplace pas les indications de la préfecture qui instruit votre dossier. Sources : formulaire cerfa n° 13806*04 (fichier du 26 octobre 2023) et notice n° 51336#02 ; service-public.fr, demande en ligne (R20467) ; code de la sécurité intérieure, articles L251-2, L252-1, L252-4, L252-5 et L253-5 et articles R252-2, R252-3, R252-15 et R252-17 ; arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, auquel renvoie la notice.
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