Vidéosurveillance sans enregistrement : quelles obligations s’appliquent ?
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Oui, les règles s’appliquent. Afficher en direct les images d’une caméra est un traitement de données personnelles, même si rien n’est enregistré : dans un lieu ouvert au public, il faut une autorisation préfectorale ; ailleurs, le RGPD et le code du travail imposent une finalité, l’information des personnes filmées et l’absence de surveillance permanente des salariés.
Une caméra qui n’enregistre pas est-elle encore une vidéosurveillance ?
Oui. Le RGPD définit le traitement comme toute opération appliquée à des données personnelles, et sa liste ne se limite pas à l’enregistrement : elle cite aussi la consultation et la communication par transmission (article 4, point 2). Une image en direct où l’on reconnaît une personne est consultée sur un écran ; elle est transmise de la caméra au moniteur ou au téléphone. Le seul cas qui échappe au règlement est l’activité strictement personnelle ou domestique d’une personne physique (article 2), ce qu’une entreprise ou un commerce ne sont pas.
La notice officielle du formulaire de demande d’autorisation (n° 51336*02) le dit en termes concrets : il y a vidéoprotection dès que sont mis en œuvre au moins une caméra et un moniteur, et que les images peuvent être visionnées en temps réel ou en différé, sur place ou à distance. L’enregistreur n’entre pas dans cette définition. C’est pourquoi une vidéosurveillance d’entreprise conforme dès la conception part du champ des caméras et des personnes qui regardent, pas de la présence d’un disque.
Dans un lieu ouvert au public, faut-il quand même une autorisation ?
Oui. L’article L252-1 du code de la sécurité intérieure soumet l’installation d’un système de vidéoprotection à l’autorisation du préfet du département, du préfet de police à Paris, après avis de la commission départementale. L’article L251-1 précise que ces systèmes sont des traitements de données régis par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Une surface de vente, un comptoir ou une salle de restaurant filmés en direct relèvent de ce régime.
Le formulaire lui-même prévoit le cas. Sa rubrique 5 demande s’il existe un système de retransmission, en temps réel ou en différé ; la rubrique 8 ne pose les questions sur la protection et la destruction des enregistrements que si l’on a déclaré un enregistrement. Le dossier se remplit donc normalement, avec une case « non » à l’enregistrement. La marche à suivre rubrique par rubrique figure dans notre guide pour remplir le cerfa 13806. Le trottoir devant la vitrine obéit à des règles plus étroites : l’article L251-2 n’y admet que la protection des abords immédiats du commerce, sur autorisation, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Vous voulez voir votre salle ou votre caisse depuis l’arrière-boutique ? Le cadrage et les droits d’accès se décident à l’étude d’une installation de vidéosurveillance professionnelle, avec ou sans enregistrement court, avant de commander le matériel.
Dans des locaux fermés au public, que reste-t-il à faire ?
Une réserve, un atelier ou un plateau de bureaux filmés en direct ne demandent aucune autorisation préfectorale. Le RGPD s’y applique entièrement : finalité écrite, inscription au registre des traitements, information des personnes, liste des personnes autorisées à regarder. Le détail figure dans notre guide sur vidéosurveillance et RGPD. L’analyse d’impact, elle, est exigée notamment pour la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public (article 35) : elle concerne rarement une réserve fermée.
Dès que des salariés passent dans le champ, le code du travail s’ajoute. Aucune information les concernant ne peut être collectée par un dispositif qui ne leur a pas été annoncé (article L1222-4), le comité social et économique est consulté avant la décision (article L2312-38), et toute restriction à leurs libertés doit être justifiée et proportionnée (article L1121-1). Un écran qui montre l’atelier en direct dans le bureau du gérant entre dans ces trois règles.
Pourquoi le direct est-il ce que la CNIL sanctionne au travail ?
Parce que l’écran en direct est précisément l’outil qui permet de regarder quelqu’un travailler. Deux délibérations l’illustrent. En 2017 (SAN-2017-009), une caméra placée au-dessus du poste d’une salariée fonctionnait la journée en mode visualisation, et le gérant suivait les images en temps réel sur son téléphone : 1 000 € d’amende pour une SARL de trois salariés.
En 2024 (SAN-2024-021), deux caméras d’une agence immobilière captaient en continu l’image et le son des postes et de l’espace de repos, consultables sur une application. La société soutenait que ces captations n’étaient pas conservées. La formation restreinte a retenu le manquement sur la captation et la consultation continues, sans avoir à trancher la conservation : 40 000 € d’amende. Les autres décisions sont rassemblées dans notre tableau des sanctions de la CNIL en vidéosurveillance.
Qu’est-ce que l’absence d’enregistrement change, et que ne change-t-elle pas ?
| Ce qui change sans enregistrement | Ce qui ne change pas |
|---|---|
| Pas de durée de conservation à fixer ni à paramétrer | Autorisation préfectorale si la caméra filme un lieu ouvert au public |
| Pas d’extraction de séquence, ni de registre des extractions | Panneau d’information visible avant d’entrer dans le champ |
| Pas de mesures de destruction des enregistrements à décrire au dossier | Finalité écrite et inscription au registre des traitements |
| Pas d’images à remettre en cas de réquisition ou de demande d’accès portant sur des enregistrements | Liste des personnes autorisées à regarder, comptes protégés |
| Moins de stockage à sécuriser | Zones interdites : postes en continu, pause, toilettes, locaux syndicaux |
| Information des salariés et consultation du CSE |
La colonne de gauche est courte : l’absence d’enregistrement allège la gestion des images, pas l’encadrement du regard.
Sans enregistrement, que reste-t-il après un vol ?
Rien à montrer. Si un vol ou une agression a lieu pendant que personne ne regarde l’écran, il n’existe aucune séquence à remettre aux enquêteurs, à l’assureur ou au juge. Si quelqu’un regardait, il reste un témoignage, pas une image. La remise d’images aux autorités, quand elles existent, est décrite dans notre guide sur la réquisition des images par la police.
Beaucoup de commerçants choisissent le direct seul pour ne pas « stocker des données ». Un enregistrement court, de quelques jours, répond souvent mieux à la même préoccupation : il laisse le temps de constater un incident et d’extraire la séquence, puis s’efface. La CNIL recommande en général une durée de quelques jours, sans dépasser un mois en principe.
Comment paramétrer un affichage en direct ?
- Placer le moniteur hors de la vue du public et des salariés qui n’ont pas à regarder : un écran visible du comptoir montre aussi ce que filment les caméras.
- Créer des comptes nominatifs, avec un droit « voir » distinct du droit « exporter » quand un enregistrement est ajouté plus tard.
- Réserver l’accès depuis un téléphone aux personnes autorisées, avec un mot de passe propre à chacune.
- Désactiver le micro des caméras qui en ont un, et consigner ce réglage.
- Poser le panneau d’information à chaque accès filmé : finalité, responsable, droits des personnes et possibilité de saisir la CNIL.
L’avis de l’équipe Secureo
Le « juste pour voir » glisse vite. L’écran posé dans le bureau pour surveiller la porte finit par montrer la caisse, puis le poste de la vendeuse, et l’application installée sur le téléphone du gérant reste ouverte toute la journée. Nous préférons décider avec vous, caméra par caméra, ce que chaque écran a le droit de montrer, et prévoir un enregistrement court là où une image serait utile après coup.
Questions fréquentes sur la vidéosurveillance sans enregistrement
Faut-il déclarer une caméra qui n’enregistre pas ?
Il n’existe plus de déclaration à la CNIL. Si la caméra filme un lieu ouvert au public, une autorisation préfectorale est requise, enregistrement ou non. Si elle filme des locaux fermés au public, le traitement s’inscrit au registre et les personnes filmées sont informées.
Faut-il un panneau si la caméra n’enregistre pas ?
Oui. L’information des personnes filmées ne dépend pas de l’enregistrement. Le panneau indique la finalité, le responsable et les droits des personnes ; il peut préciser qu’aucune image n’est conservée.
Peut-on regarder ses salariés en direct sur son téléphone ?
Pas pour les surveiller en continu. La CNIL a sanctionné en 2017 un gérant qui regardait en direct le poste d’une salariée, et en 2024 une agence dont les caméras étaient consultables en continu sur une application, alors que la société soutenait ne rien conserver.
Qui peut regarder les images en direct ?
Les personnes que l’exploitant a désignées pour la finalité annoncée, avec un accès protégé. Un compte nominatif par personne permet de savoir qui a regardé.
Quel est le texte de loi qui encadre la vidéoprotection ?
Les articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui renvoient au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les caméras qui ne filment pas un lieu ouvert au public relèvent du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, auxquels s’ajoute le code du travail quand des salariés sont filmés.
Voir votre salle ou votre réserve en direct, sans sortir du cadre ? Nous concevons le cadrage, les comptes et les droits de chaque écran, et vous aidons à choisir entre direct seul et enregistrement court. Vidéosurveillance pour les entreprises, audit gratuit et sans engagement, à Paris et en Île-de-France. Par téléphone au 01 48 45 17 71. L’analyse de conformité du traitement reste celle de l’exploitant.
Information générale, à jour au 30 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources, dans leur version en vigueur à cette date : RGPD, articles 2, 4 et 35 ; code de la sécurité intérieure, articles L251-1, L251-2 et L252-1 (loi n° 2023-380 du 19 mai 2023) ; ministère de l’Intérieur, notice n° 51336*02 ; CNIL, délibérations SAN-2017-009 du 15 juin 2017 et SAN-2024-021 du 19 décembre 2024 ; code du travail, articles L1121-1, L1222-4 et L2312-38. Sources vérifiées le 15/10/2026.
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