Réquisition des images par la police : comment la traiter ?
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Une réquisition est l’acte par lequel le procureur ou un enquêteur exige la remise d’informations utiles à une enquête. Face à une réquisition fondée sur le code de procédure pénale, l’exploitant doit remettre les images demandées, car un refus sans motif légitime est sanctionné. Il vérifie la demande, exporte la séquence sans la dégrader et trace la remise.
Qui peut vous demander les images, et sur quel fondement ?
Trois articles du code de procédure pénale fondent la demande, selon le cadre de l’enquête : l’article 60-1 en flagrance, l’article 77-1-1 en enquête préliminaire et l’article 99-3 en information judiciaire. La Cour de cassation a relevé, le 8 septembre 2026, qu’ils ne prévoient aucune condition d’habilitation des enquêteurs.
Une entreprise privée est donc concernée au même titre qu’une commune, que ses caméras filment un lieu ouvert au public ou une réserve fermée. Le code de la sécurité intérieure, qui encadre la vidéoprotection, ne fait pas obstacle à ces réquisitions. La conception et l’exploitation d’un système de vidéosurveillance en entreprise conditionnent en revanche la facilité avec laquelle vous y répondrez.
Faut-il exiger un écrit avant de remettre quoi que ce soit ?
Une demande orale peut suffire. Dans l’affaire jugée le 8 septembre 2026, un officier de police judiciaire avait d’abord requis verbalement, sur le fondement de l’article 60-1, le responsable d’un centre de surveillance urbain pour visionner les images, puis lui avait délivré une réquisition écrite pour se faire remettre les enregistrements.
Demander un écrit reste une précaution légitime, surtout quand la demande arrive par téléphone. Avant de remettre un fichier, notez :
- le nom, le grade et le service de l’enquêteur, ainsi que le numéro de la procédure ;
- les caméras et la plage horaire visées, au plus près des faits ;
- la forme de la remise attendue : visionnage sur place, copie sur support, ou les deux ;
- un moyen de confirmation, de préférence une réquisition écrite ou un message depuis une adresse du service.
En cas de doute sur l’identité de l’appelant, rappelez le commissariat ou la brigade sur son numéro public, jamais sur celui que l’interlocuteur vous dicte. Une fausse demande d’images reste un moyen simple d’obtenir les habitudes d’un site.
Répondre vite suppose un enregistreur prêt à exporter : un compte d’export nominatif, une horloge juste et un format lisible. Ces points se règlent à la mise en service d’une installation de vidéosurveillance professionnelle et se contrôlent lors d’une reprise.
Que change l’arrêt du 8 septembre 2026 ?
Il clarifie qui doit être habilité. En 2024 (Crim., 13 novembre 2024, n° 24-80.377, arrêt publié), la Cour de cassation avait jugé que des policiers ne peuvent recevoir les images d’un système de vidéoprotection que s’ils sont individuellement désignés et habilités, ou s’ils ont requis une personne elle-même habilitée. Le cas portait sur des agents qui visionnaient directement, depuis leur service et par interconnexion, les images des caméras d’une ville.
Le 8 septembre 2026 (n° 25-86.733, arrêt publié au bulletin), la chambre criminelle a fixé la portée de cette solution. L’article L252-3 du code de la sécurité intérieure ne régit ni les réquisitions adressées à l’exploitant ni la remise spontanée des images. Les règles de ce code sur l’accès aux images ne font pas obstacle aux pouvoirs de réquisition des articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, qui ne prévoient aucune condition d’habilitation des enquêteurs.
L’exploitant d’un lieu ouvert au public peut aussi remettre spontanément ses images aux officiers et agents de police judiciaire, que l’article R253-3, III, 4°, du code de la sécurité intérieure range parmi les destinataires possibles, selon le même arrêt. Dans l’affaire jugée, le responsable d’un établissement l’avait fait.
Pour l’exploitant, la conséquence pratique est la suivante : l’habilitation de l’enquêteur n’est pas une condition de la réquisition, mais il reste utile de pouvoir prouver ce qui a été remis, à qui et quand.
Comment exporter la séquence sans l’affaiblir ?
Une séquence filmée au téléphone devant l’écran perd l’horodatage, la résolution et toute garantie d’origine. La notice officielle du dossier d’autorisation de vidéoprotection (notice n° 51336#02, annexe 1) pose les deux questions qui comptent : les images peuvent-elles être exportées sans dégradation de leur qualité, et si le format n’est pas standard, un lecteur est-il fourni gratuitement à l’administration en cas de réquisition judiciaire ?
| Étape | Ce que l’on fait | Ce que l’on note |
|---|---|---|
| 1. Geler | Extraire la plage visée dès la demande, avant que l’enregistreur ne l’écrase | Heure de l’extraction, personne qui la réalise |
| 2. Vérifier l’heure | Comparer l’horloge de l’enregistreur à une heure de référence | Écart constaté, en secondes ou en minutes |
| 3. Exporter | Format natif de l’enregistreur, caméra par caméra, sans recadrage ni compression supplémentaire | Caméras, plage exacte, nom des fichiers |
| 4. Joindre le lecteur | Si le format est propriétaire, copier sur le support le logiciel de lecture fourni par le fabricant | Nom et version du lecteur |
| 5. Contrôler | Relire la copie sur un autre poste avant de la remettre | Résultat de la relecture |
| 6. Remettre | Support remis en main propre ou selon la forme demandée par l’enquêteur | Date, destinataire, service, numéro de procédure |
| 7. Isoler | Conserver une copie de l’extrait, à accès restreint, hors du cycle d’effacement | Emplacement de la copie et personnes qui y ont accès |
Une marge de quelques minutes avant et après les faits évite un second export si l’heure annoncée est approximative. Le calcul d’une empreinte numérique des fichiers, quand le logiciel le propose, sert à démontrer plus tard que la copie n’a pas été modifiée.
Que faut-il tracer après la remise ?
Pour un système de vidéoprotection, le code de la sécurité intérieure impose de journaliser les opérations portant sur les images, dont leur consultation et leur communication. Pour des caméras qui ne filment que des locaux fermés au public, le même registre reste utile et protège l’exploitant si l’origine d’un fichier est discutée.
Les données extraites et transmises pour une procédure judiciaire suivent ensuite les règles de cette procédure. De votre côté, la copie isolée sert à répondre à une demande complémentaire ; demandez à l’enquêteur jusqu’à quand elle peut être utile, et consignez sa suppression. Les habilitations internes et le registre d’extraction sont détaillés dans notre guide sur qui peut visionner les images.
L’avis de l’équipe Secureo
Les réquisitions qui se passent mal tiennent rarement au droit. Le mot de passe d’export est celui du technicien parti il y a deux ans, l’horloge a dérivé de plusieurs minutes depuis le dernier changement d’heure, ou personne ne sait où trouver le lecteur du format propriétaire. À la mise en service comme lors d’une reprise, un export d’essai complet, lecteur compris, et une procédure écrite rangée à côté de l’enregistreur évitent ces trois situations.
Et si les images ont déjà été effacées ?
Pour un lieu ouvert au public, l’article L252-5 du code de la sécurité intérieure impose de détruire les enregistrements dans le délai fixé par l’autorisation, qui ne peut excéder un mois, hors flagrant délit, enquête préliminaire ou information judiciaire. Si la demande arrive après ce délai, la séquence n’existe plus, et c’est la réponse à donner.
Répondez par écrit : durée de conservation paramétrée, date de l’image la plus ancienne encore disponible, absence de copie antérieure. N’essayez pas de reconstituer la scène à partir d’autres sources. Le cas inverse se présente aussi : un incident connu le jour même et une demande qui arrive trois semaines plus tard. Extraire immédiatement la séquence de tout incident sérieux règle la question, comme l’explique notre guide sur la durée de conservation des images.
Réquisition, plainte, droit d’accès : qui reçoit quoi ?
| Demandeur | Cadre | Ce que vous remettez | Pour aller plus loin |
|---|---|---|---|
| Procureur, officier ou agent de police judiciaire | Réquisition, code de procédure pénale | La séquence demandée, exportée et tracée | Cet article |
| Vous-même, victime | Plainte | Les images proposées à l’enquêteur qui prend la plainte, jamais diffusées en ligne | Guide sur le vol en magasin |
| Personne filmée | Droit d’accès prévu par le RGPD | Les images qui la concernent, en protégeant les tiers | Guide sur le visionnage des images |
| Copropriétaires, syndic | Règles de la copropriété | Selon la décision de l’assemblée et les personnes habilitées | Guide sur la vidéosurveillance en copropriété |
Quand le magasin est victime, les images accompagnent la plainte : la conduite à tenir le jour du vol figure dans notre guide sur le vol en magasin, avec ou sans interpellation, et les droits du commerçant face à un voleur pris sur le fait dans celui consacré au voleur pris sur le fait. Pour un immeuble, le cadre est décrit dans notre guide sur la vidéosurveillance en copropriété.
Questions fréquentes sur la réquisition des images
Peut-on refuser de remettre les images à la police ?
En principe, non, face à une réquisition régulière : le code de procédure pénale sanctionne le fait de s’abstenir d’y répondre sans motif légitime.
Dans quel délai faut-il répondre à une réquisition ?
Le texte dit « dans les meilleurs délais », sans fixer de nombre de jours. En pratique, l’urgence vient surtout du cycle d’effacement de l’enregistreur : la séquence doit être extraite avant d’être écrasée.
Une réquisition orale est-elle valable ?
Oui. Une réquisition peut être orale, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 8 septembre 2026. Rien n’empêche l’exploitant de demander une confirmation écrite avant de remettre un fichier.
Les policiers peuvent-ils regarder les images sur place ?
Oui. La réquisition peut viser le visionnage, la remise d’une copie, ou les deux. Mieux vaut organiser le visionnage sur un poste dédié, avec un compte qui ne permet pas d’effacer ni de modifier les réglages.
Votre enregistreur sait-il exporter une séquence lisible en dix minutes ? Export, horloge, comptes, lecteur fourni : ces points se règlent à la mise en service et se contrôlent lors d’une reprise. Nous reprenons aussi les installations posées par un autre installateur, après relevé sur site. Vidéosurveillance pour les entreprises, audit gratuit et sans engagement, à Paris et en Île-de-France. Par téléphone au 01 48 45 17 71.
Information générale, à jour au 28 octobre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un avocat sur une procédure en cours. L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit à droit constant la partie législative du code de procédure pénale, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2029 ; les articles cités changeront alors de numéro. Un projet de loi de ratification, enregistré au Sénat le 6 mai 2026, prévoit que cette date pourra être reportée par décret, au plus tard au 1er septembre 2030. Sources, dans leur version en vigueur au 28 octobre 2026 : code de procédure pénale, articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 ; code de la sécurité intérieure, articles L252-5 et R253-3 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2026, n° 25-86.733, et 13 novembre 2024, n° 24-80.377 ; ministère de l’Intérieur, notice n° 51336#02, annexe 1.
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