Voleur pris sur le fait : un commerçant a-t-il le droit de le retenir ou de le fouiller ?

Oui pour l’appréhender, non pour le fouiller. En flagrant délit de vol, toute personne, commerçant compris, peut appréhender l’auteur, à condition de le conduire devant un officier de police judiciaire : en pratique, appeler le 17 et attendre. La force doit rester nécessaire et proportionnée. Fouiller un sac exige le consentement de la personne, même pour un agent de sécurité.

Ce guide sert à écrire la consigne de votre équipe. Il ne traite que le moment où la personne est encore là. Ce qui suit son départ, images et plainte, relève de notre guide que faire quand la personne est déjà partie. Et pour équiper le magasin de façon à éviter ces situations, voir comment sécuriser un commerce ou un magasin.

Quand parle-t-on de flagrant délit de vol en magasin ?

Le flagrant délit est défini par l’article 53 du code de procédure pénale. Il couvre l’infraction qui se commet ou vient de se commettre, et la personne qui, très peu de temps après, est poursuivie par la clameur publique, trouvée en possession des objets ou porte des traces de sa participation. Un vol vu en direct, ou un article retrouvé sur la personne juste après, entre dans ce cadre.

Un soupçon n’y entre pas. Une silhouette qui « avait l’air louche », un vol découvert le soir sur les images : il n’y a plus de flagrance, et donc aucune possibilité d’appréhender qui que ce soit. On porte plainte avec les images.

Une précaution de terrain s’ajoute. Beaucoup d’équipes attendent que la personne ait dépassé la ligne de caisses sans payer avant de l’aborder : un article glissé dans un sac en rayon peut encore être sorti et payé, et l’ambiguïté se retourne contre le magasin. C’est une pratique de prudence, pas une règle écrite.

Que permet exactement l’article 73 du code de procédure pénale ?

Il donne à toute personne la qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement, et pour le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Quatre conditions se lisent dans le texte :

1. un crime ou un délit flagrant, au sens de l’article 53 ;
2. une infraction punie d’emprisonnement : c’est le cas du vol simple, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal) ;
3. une appréhension, c’est-à-dire le fait d’empêcher la fuite, pas une détention ;
4. la remise de la personne à un officier de police judiciaire. En magasin, cela revient à appeler le 17 et à attendre l’arrivée de la patrouille.

La Cour de cassation a posé deux limites. La force employée doit être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation (chambre criminelle, 28 mars 2006, n° 05-81.706). Et ce pouvoir ne s’exerce pas lorsque l’arrestation peut être ou est réalisée par les forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de leur part (chambre criminelle, 26 juin 2024, n° 23-85.825, arrêt publié rendu à propos d’interpellations lors de manifestations). Dès que la police est là, le commerçant s’efface.

Une date à connaître : les articles 53 et 73 sont en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029, date à laquelle l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 les abroge dans le cadre de la refonte du code de procédure pénale. Ce guide sera mis à jour avant cette échéance.

Retenir n’est pas enfermer : où commence la séquestration ?

L’article 224-1 du code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle le fait d’arrêter, de détenir ou de séquestrer une personne sans ordre des autorités et hors les cas prévus par la loi. La peine descend à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si la personne est libérée volontairement avant le septième jour. Les quantums sont lourds parce que le texte vise toutes les privations de liberté, pas seulement les enlèvements.

L’article 73 est l’un de ces « cas prévus par la loi ». Il couvre l’appréhension en vue de remettre la personne à la police, rien d’autre. Retenir quelqu’un pour obtenir un paiement, une signature ou des aveux sort de ce cadre. Quatre gestes peuvent donc exposer le commerçant à des poursuites :

• fermer à clé la porte du magasin ou d’un bureau ;
• conduire la personne dans une réserve fermée, sans témoin ;
• la retenir sans avoir appelé les forces de l’ordre ;
• lui confisquer son téléphone ou ses papiers.

Peut-on fouiller le sac d’un client ?

Non, sauf s’il y consent. La réponse dépend de qui pose la question.

Les pouvoirs de l’agent de surveillance sont fixés par l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026. La palpation de sécurité n’y est admise qu’en cas de menaces graves pour la sécurité publique ou dans un périmètre de protection, sur arrêté du préfet (du préfet de police à Paris), avec le consentement exprès de la personne et par un agent du même sexe. Elle ne sert pas à chercher un article volé. Ce texte ne vise que les personnes qui exercent l’activité de surveillance du 1° de l’article L611-1 ; aucun texte n’accorde ce pouvoir à un vendeur, qui peut seulement demander à la personne d’ouvrir son sac. Si la personne refuse, service-public.fr indique que l’agent peut lui demander de laisser son sac à l’entrée et faire appel à la police.

Quelle conduite tenir, étape par étape ?

1. La sécurité des personnes passe avant la marchandise. Personne ne poursuit un voleur dans la rue, et personne ne s’interpose face à une arme ou à des menaces.
2. Observer et noter, sans confronter : signalement, vêtements, article, heure exacte.
3. Si la personne franchit la sortie sans payer, l’aborder calmement, à deux si possible, dans un espace ouvert et visible.
4. Demander la restitution de l’article, sans contrainte ni menace.
5. Appeler le 17 dès que le flagrant délit est constitué, et dire que la personne est sur place.
6. Attendre la patrouille sans fermer de porte ni toucher la personne. Si elle part, la laisser partir.
7. Ensuite : fiche d’incident, extraction de la séquence, plainte, en suivant notre guide vol dans votre magasin : que faire.

Pour un vol portant sur un bien d’une valeur inférieure ou égale à 300 euros, lorsqu’il apparaît au moment de la constatation que l’article a été restitué ou le préjudice indemnisé, l’article 311-3-1 du code pénal permet d’éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. Ce mode de poursuite relève des enquêteurs et du parquet, pas d’une transaction que le commerçant propose.

Vendeur, responsable ou agent de sécurité : qui doit intervenir ?

La consigne doit le dire par écrit, avant le premier incident. Qui aborde la personne, qui appelle le 17, qui reste en caisse, qui va chercher la séquence. Dans un magasin tenu par une seule personne, la réponse est simple : on n’aborde pas seul, on appelle.

Un magasin qui recourt à un agent de surveillance s’adresse à une société de sécurité privée autorisée, dont chaque agent détient la carte professionnelle. Secureo n’en fournit pas : nous installons les caméras qui servent à l’agent comme à l’équipe. Face à une arme ou à des menaces, aucune consigne d’appréhension ne s’applique : on obéit, on mémorise, on appelle quand le danger est passé.

Quelles erreurs retournent la situation contre le commerçant ?

• Fouiller le sac, les poches ou le manteau, même « juste pour vérifier ».
• Enfermer la personne ou la conduire dans un local fermé.
• Exiger un paiement majoré ou une « indemnité » contre son départ.
• Faire signer un document sans avoir appelé les forces de l’ordre.
• Photographier la personne et afficher son visage en caisse ou sur les réseaux sociaux.
• Filmer la scène avec un téléphone personnel au lieu d’extraire la séquence du système : seules les personnes habilitées consultent les images, comme le rappelle notre guide sur qui peut visionner les images.

Le vol commis par un salarié relève d’un autre cadre, celui du droit du travail et du règlement intérieur : voir notre guide sur la suspicion de vol en entreprise.

Ce que la technique change : éviter d’avoir à intervenir

Chaque intervention physique est un risque, pour l’équipe comme sur le plan juridique. Avec une caméra placée face à la sortie, qui reconnaît un visage, on peut laisser partir la personne et porter plainte avec une image exploitable. Un moyen d’alerte discret en caisse évite d’appeler à voix haute. Une consigne affichée en réserve évite d’improviser. L’ordre de mise en place, de l’agencement à l’alarme, est décrit dans notre méthode pour protéger un magasin contre le vol.

Questions fréquentes sur le voleur pris sur le fait

Un vigile peut-il fouiller un sac ?

Seulement avec le consentement de son propriétaire. Un agent de surveillance titulaire de la carte professionnelle peut inspecter visuellement les bagages ; la fouille exige l’accord de la personne. En cas de refus, il peut lui demander de laisser son sac à l’entrée et appeler la police.

Qui a le droit de demander l’ouverture d’un sac ?

Tout le monde peut le demander, mais seule la personne décide. Un vendeur ou un gérant n’a aucun pouvoir de l’imposer ; un agent de surveillance peut inspecter visuellement et fouiller avec consentement ; seul un officier de police judiciaire peut aller au-delà, dans le cadre de son enquête.

Un vigile a-t-il le droit de toucher un client ?

Une palpation de sécurité n’est possible que dans des circonstances particulières (menaces graves pour la sécurité publique ou périmètre de protection), prévues par arrêté préfectoral, avec le consentement exprès de la personne et par un agent du même sexe. Elle ne sert pas à chercher un article volé.

Que faire si le voleur s’enfuit ?

Le laisser partir et ne pas le poursuivre hors du magasin. Notez son signalement, l’heure et la direction prise, appelez le 17, puis extrayez la séquence vidéo et portez plainte.

Qu’est-ce qu’une arrestation citoyenne ?

L’expression désigne l’appréhension prévue par l’article 73 du code de procédure pénale : en cas de crime ou de délit flagrant puni d’emprisonnement, toute personne peut appréhender l’auteur pour le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, avec une force nécessaire et proportionnée.

Information générale, à jour au 18 octobre 2026. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; pour une situation précise, consultez un avocat. Sources, dans leur version en vigueur à cette date : code de procédure pénale, articles 53 et 73 (abrogés à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025) ; code pénal, articles 224-1, 311-3 et 311-3-1 ; code de la sécurité intérieure, article L613-2 (version issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026) ; Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2006, n° 05-81.706, et 26 juin 2024, n° 23-85.825 ; service-public.fr, fiche F32041, consultée le 15 octobre 2026.