Vitrine cassée : que faire et que couvre l’assurance ?
Résumer cet article avec :
Sommaire
Mettez les lieux en sécurité, photographiez, déposez plainte si le bris est volontaire, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai du contrat : au moins cinq jours ouvrés, deux en cas de vol. La garantie bris de glace et votre bail commercial décident ensuite qui paie la vitrine.
Mise à jour du 20 octobre 2026. Si votre commerce a été dégradé ou pillé lors des violences des 17 et 18 octobre à Paris ou en Île-de-France, déposez plainte en joignant vos photos et la liste des marchandises disparues. Déclarez ensuite le sinistre par écrit à votre assureur dans le délai fixé par le contrat, qui est d’au moins cinq jours ouvrés, ramené à deux en cas de vol (article L113-2 du code des assurances). Relisez au passage la clause sur les émeutes et mouvements populaires, dont la couverture dépend du contrat.
Extrayez sans attendre les séquences vidéo utiles, avant leur effacement automatique, et gardez-les pour les enquêteurs et l’expert. Faites fermer provisoirement les ouvertures et conservez chaque facture. Le gouvernement a annoncé un fonds de soutien aux commerces touchés ; à la date de cette mise à jour, ses modalités n’étaient pas publiées.
Une vitrine cède pour des raisons très différentes : un passant qui la heurte, un acte de vandalisme gratuit, une tentative d’effraction qui échoue, un cambriolage qui réussit. La procédure varie selon le cas, et la facture aussi. Ce guide suit l’ordre des décisions à prendre, du matin du sinistre à la clause du bail. Une fois l’urgence passée, la question devient celle de la devanture elle-même, traitée sur notre page pour sécuriser un commerce ou un magasin.
Que faire dans la première heure ?
Si quelqu’un est encore dans le magasin ou si les auteurs sont visibles, appelez le 17 et ne rentrez pas. Sinon, ne touchez à rien avant les photos : le vitrage, les éclats à l’intérieur et à l’extérieur, la vitrine et son contenu, l’heure. Faites ensuite fermer l’ouverture par un vitrier ou un menuisier d’urgence, et conservez sa facture. Si le système vidéo a filmé la scène, extrayez la séquence le jour même. S’il y a eu vol, la suite relève de la procédure décrite dans notre guide que faire après un cambriolage, et les frais de fermeture provisoire de notre article sur les mesures conservatoires après un cambriolage.
Faut-il porter plainte pour une vitrine cassée ?
Oui dès que le bris est volontaire : vandalisme, tentative d’effraction ou vol. Service-public.fr rappelle que la victime d’un acte de vandalisme peut porter plainte, en ligne lorsque l’auteur est inconnu. La prescription de l’action publique dépend de la qualification : un an pour une contravention, comme une dégradation légère, six ans pour un délit (articles 9 et 8 du code de procédure pénale).
Pour un accident causé par un tiers identifié, un client qui heurte la vitrine avec un chariot ou un véhicule qui la percute en manœuvrant, la plainte n’a pas lieu d’être. On recueille l’identité et l’assurance du responsable, idéalement par un constat amiable ou une déclaration écrite, et l’on transmet le tout à son propre assureur.
Les contrats demandent souvent le récépissé de plainte pour indemniser un acte volontaire. C’est une exigence contractuelle : vérifiez-la dans vos conditions générales.
Une vitrine qui a cédé une fois cédera à nouveau si rien ne change : faites vérifier ce qui aurait dû alerter, du rideau au vitrage, dans le cadre d’un projet pour protéger votre commerce, étudié gratuitement et sans engagement.
Dans quel délai déclarer le sinistre à l’assureur ?
Dans le délai fixé par votre contrat. L’article L113-2 du code des assurances interdit à ce délai d’être inférieur à cinq jours ouvrés, et le ramène à deux jours ouvrés en cas de vol. Une vitrine brisée sans rien de volé relève donc du délai général ; une vitrine brisée pour voler relève du délai court.
Le retard n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Si le contrat prévoit une déchéance, l’assureur ne peut l’opposer que s’il établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard vient d’un cas fortuit ou de force majeure. Déclarer vite reste la règle : l’expert apprécie mieux un sinistre qu’on n’a pas encore réparé.
| Situation | Plainte | Délai minimum de déclaration | Garantie en jeu | Recours |
|---|---|---|---|---|
| Bris accidentel par un tiers identifié | Non | Cinq jours ouvrés | Bris de glace | Contre le tiers et son assureur |
| Vandalisme, auteur inconnu | Oui, en ligne possible | Cinq jours ouvrés | Bris de glace, vandalisme si souscrit | Contre l’auteur s’il est identifié plus tard |
| Tentative d’effraction sans vol | Oui | Cinq jours ouvrés | Bris de glace, parfois vol (tentative) | Contre l’auteur s’il est identifié |
| Vol avec bris de vitrine | Oui | Deux jours ouvrés | Vol et bris de glace | Contre l’auteur s’il est identifié |
Que couvre la garantie bris de glace d’un commerce ?
Elle fait partie de la multirisque professionnelle, incluse ou en option selon les contrats. Elle prend en charge le remplacement du vitrage endommagé et, selon les contrats, les frais de fermeture provisoire ou les inscriptions peintes sur la vitre. Trois points se vérifient dans vos conditions particulières :
- le vandalisme et la tentative d’effraction sont-ils couverts, ou seulement l’accident ?
- quelle franchise s’applique, et y a-t-il un plafond par sinistre ?
- la perte d’exploitation est-elle garantie si le magasin doit fermer quelques jours ?
Le contrat peut aussi poser des conditions de protection : un rideau fermé la nuit, une alarme en service. Elles valent surtout pour la garantie vol, mais l’expert les regarde dès qu’il y a eu effraction. Ce qu’un assureur peut exiger en matière de matériel est détaillé dans notre guide sur la certification NF A2P et les exigences d’assurance.
Bailleur ou locataire : qui paie la vitrine ?
C’est la question que les pages d’assurance laissent de côté, et la plus fréquente chez un commerçant locataire. La réponse se lit dans trois couches de textes : le code civil, le code de commerce, puis votre bail.
Ce que dit le code civil
L’article 1732 rend le locataire responsable des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. L’article 1725 ajoute que le bailleur n’est pas tenu de garantir le locataire contre les voies de fait de tiers qui ne revendiquent aucun droit sur le local : c’est au locataire d’agir contre eux en son nom. Sauf clause contraire du bail, le vandalisme d’un inconnu reste donc, en principe, une affaire entre le locataire, son assureur et l’auteur.
L’article 606 liste les grosses réparations : gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, murs de soutènement et de clôture. Il précise que toutes les autres réparations sont d’entretien. Une vitrine n’y figure pas en tant que telle ; savoir si son remplacement relève de l’entretien ou s’attache à la structure du local dépend du bail et de la façade.
Ce que change le bail commercial
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis la réforme de 2014, l’article L145-40-2 du code de commerce impose dans le bail un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire. L’article R145-35 interdit d’imputer au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations de l’article 606. En dehors de ces limites, c’est la clause du bail qui tranche. Certains baux mettent l’entretien et l’assurance des glaces et vitrines à la charge du locataire ; vérifiez si le vôtre contient une telle clause en relisant la clause travaux et la clause assurance avant d’appeler le bailleur.
En galerie marchande ou en copropriété
La devanture peut relever d’un règlement de copropriété ou d’un règlement de centre commercial, qui impose parfois un modèle de vitrage ou de rideau. Toute modification au moment du remplacement demande un accord écrit préalable.
L’avis de l’équipe Secureo
Après un bris, la tentation est de remettre la même vitrine le plus vite possible. Nous conseillons de prendre une journée de plus pour vérifier deux choses : le rideau était-il raccordé à l’alarme, et un détecteur surveillait-il le vitrage ? Sur une vitrine cassée pendant la nuit sans que personne ne soit prévenu, la réponse est souvent non aux deux. Le remplacement est le seul moment où l’on peut prévoir un emplacement de détecteur sans rouvrir la devanture une seconde fois.
Comment éviter que cela recommence ?
Une vitrine se protège sur trois plans : le vitrage qui résiste (feuilleté de classe adaptée, film), la fermeture qui retarde (rideau, grille intérieure), la détection qui prévient dès le premier impact (détecteur de choc ou de bris, contact sur le rideau, alarme raccordée). Chacune de ces options et ce qu’elle vaut sont comparées dans notre guide pour sécuriser une vitrine la nuit. La méthode d’ensemble, du vol en journée au magasin fermé, est dans notre guide pour protéger un magasin contre le vol.
Pour finir, les huit actions dans l’ordre :
- Mettre les personnes à l’abri, appeler le 17 si l’intrusion est en cours.
- Photographier avant de nettoyer.
- Faire fermer l’ouverture et garder la facture.
- Extraire la séquence vidéo le jour même.
- Porter plainte si le bris est volontaire.
- Déclarer le sinistre dans le délai du contrat.
- Relire le bail : clause travaux, clause assurance, règlement de copropriété ou de centre.
- Décider de la protection à ajouter avant de commander la vitrine.
Questions fréquentes sur la vitrine cassée
Comment déclarer une vitrine cassée à l’assurance ?
Par écrit, dans le délai prévu par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ou à deux jours ouvrés s’il y a eu vol. Joignez les photos, le récépissé de plainte si le bris est volontaire, et le devis du vitrier.
Comment se faire rembourser une vitrine cassée ?
Par votre garantie bris de glace si votre multirisque professionnelle la comprend, sous déduction de la franchise. Si un tiers identifié a cassé la vitrine, l’assureur qui vous a indemnisé est subrogé dans vos droits contre lui, à hauteur de l’indemnité versée (article L121-12 du code des assurances) ; ce qui reste à votre charge peut lui être réclamé au titre de sa responsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil).
Qui paie une vitrine cassée : le propriétaire ou le locataire ?
Le bail commercial le dit, en principe. À défaut, le code civil met à la charge du locataire les dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732), et le bailleur ne garantit pas le locataire contre les voies de fait des tiers (article 1725).
La franchise s’applique-t-elle si l’auteur est identifié ?
Elle reste en principe à votre charge vis-à-vis de votre assureur. Avec les autres frais non indemnisés, elle fait partie du préjudice qui peut être réclamé à l’auteur ou au tiers responsable (articles 1240 et suivants du code civil).
Faut-il remplacer la vitrine à l’identique ?
Aucun texte général ne l’impose, sauf clause du bail, règlement de copropriété, de centre commercial ou contrainte d’urbanisme. Le remplacement est souvent le moment de choisir un vitrage feuilleté et de prévoir l’emplacement d’un détecteur ; voyez l’écart avec votre assureur et votre bailleur.
Votre vitrine a cédé une fois ? Faites vérifier ce qui aurait dû alerter : rideau raccordé ou non, détection du vitrage, transmission de l’alarme. Nous relevons la devanture avant que la nouvelle vitrine soit posée. Audit gratuit et sans engagement à Paris et en Île-de-France, pour sécuriser votre commerce. Par téléphone au 01 48 45 17 71.
Information générale, à jour au 20 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace ni la lecture de votre bail et de votre contrat d’assurance, ni l’avis de votre avocat ou de votre assureur. Sources, dans leur version en vigueur à cette date : code des assurances, article L113-2 et article L121-12 ; code de procédure pénale, articles 8 et 9 ; code civil, article 606, articles 1240, 1725 et 1732 ; code de commerce, articles L145-40-2 et R145-35 ; service-public.fr, fiche F1514 « Vandalisme » (vérifiée le 6 juin 2025). Sources relues le 15 octobre 2026.
Peut-on interdire l’accès de son magasin à un client ou à un voleur ?
Braquage en commerce : que prévoir avant, que faire après ?
Voleur pris sur le fait : un commerçant a-t-il le droit de le retenir ou de le fouiller ?
Vol dans votre magasin : que faire, avec ou sans interpellation
Comment sécuriser une vitrine la nuit sans la défigurer ?
Les obligations de sécurité d’un local commercial