Sanctions CNIL en vidéosurveillance : montants, motifs et cas réels
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Sommaire
La CNIL sanctionne surtout quatre choses en vidéosurveillance : des salariés filmés en permanence, une information absente ou incomplète, des accès aux images mal protégés et des caméras exploitées sans l’autorisation préfectorale requise. Les amendes publiées vont de 1 000 € pour une SARL de trois salariés à 100 000 € pour un grand magasin, dans un plafond légal de 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Qui peut sanctionner une vidéosurveillance non conforme ?
Quatre autorités peuvent intervenir, chacune sur son terrain. Une même installation peut en croiser plusieurs, surtout dans un commerce où les caméras filment à la fois le public et les salariés.
| Autorité | Fondement | Ce qu’elle peut prononcer |
|---|---|---|
| CNIL, formation restreinte | RGPD, article 83 | Jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour les principes (article 5) et les droits des personnes ; jusqu’à 10 M€ ou 2 % pour la sécurité (article 32) et l’analyse d’impact (article 35) ; injonctions sous astreinte |
| CNIL, procédure simplifiée | Procédure créée en 2022 | Amende de 20 000 € au plus, nom de l’organisme non publié |
| Préfet (préfet de police à Paris) | Code de la sécurité intérieure, L253-4 | Fermeture de trois mois d’un établissement ouvert au public qui maintient un système non autorisé après mise en demeure, injonction de démonter |
| Juge pénal | Code pénal, 226-1 ; code de la sécurité intérieure, L254-1 | Un an et 45 000 € pour l’image fixée dans un lieu privé ou les paroles privées captées sans consentement ; un an et 15 000 € pour l’entrave à la commission départementale de vidéoprotection |
Le conseil de prud’hommes ne sanctionne pas l’installation. Il peut en revanche avoir à juger si une image produite dans un litige avec un salarié est recevable comme preuve ; ce versant est traité dans notre guide sur la caméra cachée au travail. Les choix qui rendent une vidéosurveillance conforme pour les entreprises se font à l’étude, avant la pose.
Quelles décisions la CNIL a-t-elle publiées ?
Le tableau rassemble les délibérations et communiqués qui portent sur des caméras, lus sur Légifrance et cnil.fr. Les organismes y sont désignés comme dans la publication officielle.
| Décision | Organisme | Amende | Ce que filmaient les caméras | Manquements retenus |
|---|---|---|---|---|
| SAN-2017-009, 15 juin 2017 | SARL d’étanchéité, 3 salariés | 1 000 € | Le poste d’une salariée, caméra installée à son insu, images vues en direct sur le téléphone du gérant | Surveillance excessive, mot de passe de six caractères, aucune réponse à la CNIL |
| SAN-2019-006, 13 juin 2019 | Société de traduction, 9 salariés | 20 000 € | Six postes de traducteurs filmés en continu, sans information formelle | RGPD 5.1.c, 12, 13 et 32 |
| SAN-2023-021, 27 décembre 2023 | Société de logistique, deux entrepôts | 32 M€, ramenés à 15 M€ par le Conseil d’État le 23 décembre 2025 | Vidéosurveillance d’entrepôts, parmi d’autres traitements de suivi des salariés | Vidéo : panneaux sans durée de conservation, contact du délégué ni droit de réclamation (13) ; compte partagé par 22 personnes, mot de passe faible (32) |
| SAN-2024-021, 19 décembre 2024 | Agence immobilière | 40 000 € | Deux caméras filmant en continu postes et espace de repos, avec le son, consultables sur mobile | RGPD 5.1.c, 6, 12, 13, 32 et 35 |
| SAN-2025-008, 18 septembre 2025 | Samaritaine | 100 000 € | Cinq caméras déguisées en détecteurs de fumée dans des réserves, avec le son | RGPD 5.1.a, 5.2, 5.1.c, 33 et 38.1 |
| Procédure simplifiée, communiqué du 13 octobre 2025 | Entreprise pharmaceutique, hôpital, internat scolaire | 108 000 € cumulés pour 16 sanctions, tous sujets confondus | Accès d’un local syndical ; images transmises à un assureur ; élèves filmés au petit-déjeuner et sous le préau | RGPD 5.1.c ; 5.1.b pour l’assureur |
| Procédure simplifiée, communiqué du 6 juillet 2026 | Restauration rapide, transport urbain, commerces en gare | 133 750 € cumulés pour 23 sanctions, tous sujets confondus | Caméras sans autorisation préfectorale ; salariés filmés en permanence | RGPD 5.1.a ; 5.1.c |
Le bilan publié par la CNIL le 9 février 2026 donne l’ordre de grandeur : 83 sanctions en 2025, dont 67 en procédure simplifiée, et 16 organismes sanctionnés pour la vidéosurveillance de leurs salariés.
La plupart de ces manquements se lisent sur place, dans le champ d’une caméra ou dans l’écran de comptes de l’enregistreur. Nous les relevons lors d’un audit de votre vidéosurveillance d’entreprise et remettons la liste des corrections, caméra par caméra.
Quels manquements reviennent, et quel réglage les évite ?
D’une décision à l’autre, les mêmes fautes reviennent. Chacune correspond à un réglage ou à un document précis, ce qui rend la plupart évitables sans changer de matériel.
| Manquement | Décisions | Réglage ou document qui l’évite |
|---|---|---|
| Salariés filmés en permanence, zone de pause ou local syndical dans le champ (minimisation, 5.1.c) | 2017, 2019, 2024, 2025, 2026 | Champ de chaque caméra validé sur l’écran et sur plan, masquage des zones sensibles, revue après tout réaménagement |
| Son enregistré (minimisation) | 2024, Samaritaine | Micro désactivé à la mise en service et réglage consigné |
| Information absente ou incomplète (12 et 13) | 2019, 2023, 2024 | Panneau portant finalité, durée de conservation, contact et droit de réclamation ; note remise aux salariés |
| Accès mal protégés (32) | 2017, 2019, 2023, 2024 | Comptes nominatifs, mot de passe robuste, blocage après plusieurs échecs, accès mobile limité aux personnes habilitées |
| Images utilisées pour un autre but (5.1.b) | Hôpital, 2025 | Procédure écrite de remise des images, limitée aux finalités annoncées |
| Caméras sans autorisation préfectorale (5.1.a) | Commerces, 2026 | Dossier d’autorisation déposé pour toute caméra qui filme un lieu ouvert au public |
| Analyse d’impact absente (35), délégué associé trop tard (38) | 2024, Samaritaine | Analyse menée quand elle est requise, délégué consulté avant la pose |
Pour les caméras qui filment un lieu ouvert au public, la marche à suivre figure dans notre guide pour remplir le cerfa 13806. L’information des salariés est détaillée dans notre guide pour informer les salariés de la vidéosurveillance, et le passage du principe RGPD au réglage de l’enregistreur dans vidéosurveillance et RGPD.
Les petites entreprises sont-elles vraiment visées ?
Oui, et les décisions le montrent. La société de traduction sanctionnée en 2019 comptait neuf salariés et affichait une perte : le rapporteur avait d’abord proposé 75 000 €, puis 50 000 € à l’audience ; la formation restreinte a retenu 20 000 €, avec une injonction sous astreinte de 200 € par jour sur la sécurité des postes. La SARL de 2017 en comptait trois. En 2019, la caméra avait été retirée avant la décision : le manquement passé a quand même été sanctionné.
Le plus souvent, la procédure part d’une plainte. Dans le communiqué de juillet 2026, 19 des 23 sanctions simplifiées avaient pour origine une plainte ; en octobre 2025, 14 sur 16. La procédure simplifiée, réservée aux dossiers sans difficulté juridique, est décidée par un seul membre de la formation restreinte. Elle ne publie pas le nom de l’organisme, mais l’amende est due.
L’avis de l’équipe Secureo
Ces décisions décrivent des réglages plus que des intentions. Un compte administrateur partagé parce que c’était plus simple à la mise en service, un micro resté actif par défaut, une caméra qui voyait l’entrée et voit désormais la machine à café depuis qu’on a déplacé une cloison : rien de tout cela ne se décide, cela s’oublie. Une revue annuelle du champ, des comptes et de la durée réelle sur l’enregistreur couvre l’essentiel des motifs que vous lisez dans ce tableau.
Qu’a changé la loi du 19 mai 2023 pour les sanctions pénales ?
Beaucoup de pages citent encore l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure comme punissant de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende l’installation sans autorisation. C’était exact jusqu’au 21 mai 2023. Cette version visait aussi la conservation au-delà du délai, l’accès de personnes non habilitées et le détournement de finalité.
Depuis la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, l’article L254-1 ne réprime plus que l’entrave à l’action de la commission départementale de vidéoprotection, puni d’un an et de 15 000 €. L’article L253-2, qui organisait le contrôle de la CNIL dans ce code, a été abrogé à la même date ; la CNIL sanctionne désormais sur le fondement du RGPD, comme le montrent ses décisions de 2026 contre des caméras exploitées sans autorisation préfectorale. L’article L253-4, réécrit par la même loi, organise la fermeture administrative. La distinction entre les deux régimes est rappelée dans notre guide vidéoprotection ou vidéosurveillance.
Que faire si la CNIL vous contrôle ou vous met en demeure ?
Répondre, d’abord. L’article 18 de la loi Informatique et Libertés interdit de s’opposer à l’action de la CNIL et impose de faciliter sa tâche : en octobre 2025, dix des seize sanctions simplifiées portaient sur un défaut de coopération. La SARL de 2017 a été sanctionnée en partie pour n’avoir répondu à aucun des sept courriers de la CNIL, y compris après une mise en demeure.
Ensuite, corriger et le prouver : capture du nouveau champ de chaque caméra, liste des comptes avant et après, paramètre de durée de conservation relevé sur l’enregistreur, panneau photographié, note d’information datée. Le délégué à la protection des données, s’il existe, coordonne la réponse. Pour une situation précise, l’avis d’un avocat reste nécessaire.
Questions fréquentes sur les sanctions de la CNIL
Quelle amende pour une vidéosurveillance non autorisée ?
En 2026, la CNIL a sanctionné en procédure simplifiée des commerces qui exploitaient des caméras sans autorisation préfectorale, avec un plafond de 20 000 € par décision. Le préfet peut en outre fermer trois mois un établissement ouvert au public qui ne régularise pas après mise en demeure.
La CNIL sanctionne-t-elle les petites entreprises ?
Oui. Les décisions publiées visent une SARL de trois salariés (1 000 €, 2017) et une société de traduction de neuf salariés (20 000 €, 2019). La procédure simplifiée, créée en 2022, est faite pour les dossiers sans difficulté juridique, souvent issus de plaintes.
Un salarié peut-il porter plainte à la CNIL contre une caméra ?
Oui, auprès du service des plaintes de la CNIL. En juillet 2026, 19 des 23 sanctions simplifiées prononcées depuis janvier avaient pour origine des plaintes.
Le préfet peut-il fermer un commerce pour des caméras non autorisées ?
Oui. L’article L253-4 du code de la sécurité intérieure permet au préfet, à Paris au préfet de police, de fermer pour trois mois un établissement ouvert au public qui maintient un système sans autorisation après une mise en demeure restée sans effet.
Les sanctions de la CNIL sont-elles publiques ?
Les sanctions de la formation restreinte peuvent être publiées, avec ou sans le nom de l’organisme, souvent pour une durée limitée. Les sanctions simplifiées ne peuvent pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné.
Votre installation ressemble-t-elle à l’une de ces décisions ? Nous vérifions le champ de chaque caméra, le micro, les comptes de l’enregistreur, la durée réellement conservée et l’affichage, puis nous corrigeons ce qui peut l’être. Vidéosurveillance pour les entreprises, audit gratuit et sans engagement, à Paris et en Île-de-France. Par téléphone au 01 48 45 17 71.
Information générale, à jour au 29 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’avis de votre délégué à la protection des données ou d’un avocat. Sources : CNIL, délibérations SAN-2017-009, SAN-2019-006, SAN-2023-021, SAN-2024-021 et SAN-2025-008 ; CNIL, communiqués du 13 octobre 2025 et du 6 juillet 2026 sur la procédure simplifiée, et bilan des sanctions 2025 du 9 février 2026 ; RGPD, article 83 ; code de la sécurité intérieure, articles L253-4 et L254-1 (loi n° 2023-380 du 19 mai 2023) ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 18 ; code pénal, article 226-1. Sources vérifiées le 15/10/2026.
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