ERP : définition, types et catégories d’un local professionnel

ERP signifie établissement recevant du public. Le sigle vient du droit de la sécurité incendie, pas de l’informatique de gestion. Tout bâtiment, local ou enceinte où sont admises des personnes en plus du personnel est un ERP, que l’entrée soit libre, payante ou sur invitation. L’activité exercée fixe son type, le nombre de personnes accueillies fixe sa catégorie.

Quels locaux le code de la construction range-t-il parmi les ERP ?

La définition tient dans l’article R143-2 du code de la construction et de l’habitation. Depuis la recodification entrée en vigueur le 1er juillet 2021, c’est ce numéro qu’il faut citer. L’ancien article R123-2, que beaucoup de documents reprennent encore, est abrogé.

Le texte vise « tous bâtiments, locaux et enceintes » dans lesquels des personnes sont admises, librement ou contre une rétribution, ainsi que les lieux de réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sa dernière phrase tranche la plupart des hésitations : fait partie du public toute personne admise « à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Pour un exploitant, tout se joue sur la présence de visiteurs.

• Une boutique, un restaurant, un salon de coiffure, une pharmacie ou une agence bancaire reçoivent des clients : ce sont des ERP sans discussion.
• Des bureaux qui n’accueillent que leurs propres salariés n’ont pas de public au sens de ce texte. Ils relèvent des règles du code du travail sur les lieux de travail.
• Des bureaux qui reçoivent des visiteurs, comme une agence immobilière, un cabinet ou une salle de formation, deviennent un ERP, en général de type W, avec un effectif calculé sur les espaces où ce public est reçu.

Une confusion revient au moment d’installer des caméras. « ERP » est une notion de sécurité incendie. « Lieu ouvert au public » est une notion du code de la sécurité intérieure, qui commande le régime de la vidéoprotection. Un magasin est les deux pour sa surface de vente. Sa réserve et son bureau font partie de l’ERP, mais ne sont pas ouverts au public. Une même installation peut donc relever de deux régimes selon le champ de chaque caméra, ce que nous découpons zone par zone lors de la sécurisation d’un commerce ou d’un magasin.

Quelle différence entre le type et la catégorie d’un établissement ?

L’article R143-18 répartit les établissements en types « selon la nature de leur exploitation ». L’article R143-19 les classe en catégories selon l’effectif. Le type répond à « que fait-on ici ? », la catégorie à « combien de personnes peuvent s’y trouver ? ». Un restaurant de quartier et une grande brasserie sont tous deux de type N, mais ils n’ont pas la même catégorie, donc pas les mêmes obligations.

Le règlement de sécurité, approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980, liste les types à son article GN 1 : quatorze types de lettres J à Y pour les établissements installés dans un bâtiment, et des types spéciaux (plein air, chapiteaux, parcs de stationnement couverts, gares, établissements flottants…). Ceux qui concernent le plus souvent un commerçant, un restaurateur ou un gestionnaire de bureaux sont les suivants.

Les seuils viennent de l’article PE 2. Un établissement reste en 5e catégorie tant que l’effectif du public est inférieur aux nombres fixés pour son type, niveau par niveau et au total. Au-delà, il entre dans le premier groupe, qui regroupe les quatre premières catégories :

Comment se calcule l’effectif d’un établissement ?

L’article R143-19 pose la méthode générale : l’effectif du public se détermine d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef d’établissement, ou la combinaison des trois. Les densités précises se trouvent dans les dispositions propres à chaque type.

ERP de type M : la surface de vente fait l’effectif

Pour un magasin hors centre commercial, l’article M 2, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2017, retient une personne pour 3 m² au sous-sol, au rez-de-chaussée et au premier étage, une pour 6 m² au deuxième étage, et une pour 15 m² aux étages supérieurs. Le calcul porte sur la surface de vente. Les boutiques de centre commercial et les magasins dits à faible densité suivent des ratios propres, moins denses.

Trois exemples, calculés avec ces seules règles :

• une boutique de 90 m² de vente en rez-de-chaussée compte 30 personnes, loin du seuil de 200 : 5e catégorie ;
• une supérette de 660 m² de vente en rez-de-chaussée compte 220 personnes : elle quitte la 5e catégorie, et avec huit salariés travaillant dans la surface, son effectif de classement atteint 228, soit la 4e catégorie ;
• un magasin de 250 m² en rez-de-chaussée et 300 m² en sous-sol compte 83 personnes plus 100, soit 183 au total, sous le seuil de 200. Mais les 100 personnes du sous-sol atteignent le seuil fixé pour ce niveau : il sort lui aussi de la 5e catégorie.

Restaurants et bureaux : la déclaration compte

Pour un restaurant, l’article N 2, modifié par l’arrêté du 7 février 2022, part de la déclaration du nombre de places assises, dans la limite d’une personne pour 2 m². Sans déclaration, la règle est d’une personne par mètre carré. Une salle de 120 m² déclarée à 60 couverts compte 60 personnes ; sans déclaration, elle en compte 120. Les zones de restauration debout comptent deux personnes par mètre carré, les files d’attente trois.

Pour des bureaux recevant du public, l’article W 2 retient la déclaration du maître d’ouvrage. À défaut, il fixe deux ratios : une personne pour 10 m² de locaux spécialement aménagés pour recevoir le public (halls, guichets, salles d’attente) et une personne pour 100 m² de surface de planchers.

Le personnel, lui, ne compte pas dans tous les cas. Pour classer un établissement de la 1re à la 4e catégorie, l’effectif du public est majoré de celui du personnel qui n’occupe pas de locaux indépendants dotés de leurs propres dégagements (article R143-19). Pour savoir si l’on reste en 5e catégorie, le seuil se compare au seul public (article PE 2).

Que change la catégorie pour l’exploitant ?

L’article R143-3 oblige les constructeurs, propriétaires et exploitants à respecter, à la construction comme pendant l’exploitation, les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. L’article R143-34 ajoute que le contrôle de l’administration ou de la commission de sécurité ne dégage pas les constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement. Le reste dépend du groupe.

Le registre de sécurité se relit avec le texte de 2026 sous les yeux. L’article R143-44 a reçu une nouvelle rédaction, issue du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 et applicable depuis le 1er juillet 2026. Le registre y mentionne les travaux d’aménagement et les entreprises intervenues, l’état du personnel chargé du service de sécurité, les consignes établies en cas d’incendie, dont les consignes d’évacuation qui prennent en compte les différents types de handicap, les dates des contrôles et vérifications, et celles des exercices de sécurité incendie. Le texte en vigueur y rattache aussi les pièces prévues aux articles R141-10 et R141-11.

Une précision sur notre rôle : tout ce qui précède relève de la sécurité incendie. Secureo n’installe ni système de sécurité incendie, ni désenfumage, ni extincteurs. Ces équipements relèvent d’entreprises spécialisées et des vérificateurs agréés.

Quelles limites le classement impose-t-il à la sûreté de vos locaux ?

La réglementation des ERP ne traite pas du vol ni de l’intrusion. Elle fixe pourtant des limites que tout projet d’alarme, de vidéo ou de contrôle d’accès doit respecter.

Les portes de sortie. En présence du public, l’article CO 45 du règlement exige que toutes les portes puissent s’ouvrir de l’intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d’un seul dispositif par vantail. Le verrouillage électromagnétique d’une issue de secours n’est admis que dans les conditions de l’article CO 46 : avis de la commission de sécurité, dispositif conforme aux normes, commande manuelle près de l’issue ou dispositif de contrôle d’issues de secours, déverrouillage automatique selon l’article MS 60. En 5e catégorie, l’article PE 11 exige lui aussi que les portes d’évacuation s’ouvrent par une manœuvre simple.

Conséquence pratique : un contrôle d’accès filtre l’entrée, il ne rend jamais la sortie dépendante d’un badge. Une ventouse posée sur une issue arrière pour limiter les vols, sans cet avis, crée une non-conformité incendie.

Les caméras. La surface de vente est un lieu ouvert au public : la vidéoprotection y suppose une autorisation préfectorale (articles L251-2 et L252-1 du code de la sécurité intérieure). La réserve et les bureaux relèvent du RGPD et du code du travail, sans autorisation préfectorale. Notre guide sur la déclaration d’une vidéosurveillance à la préfecture ou à la CNIL détaille les deux voies.

Les signaux d’alarme. En 5e catégorie, l’article PE 27 exige un signal d’alarme audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation. Une alarme intrusion répond à un autre besoin et ne doit jamais se confondre avec lui. Face à une menace dans les murs, le réflexe n’est d’ailleurs pas d’évacuer au son de l’alarme incendie : la procédure est décrite dans notre guide pour organiser un confinement dans un ERP face à une menace.

Si vous mesurez mal où s’arrête la sécurité incendie et où commence la protection contre la malveillance, la distinction est posée dans notre guide sur la différence entre sûreté et sécurité. Les obligations propres à un commerce, au-delà du classement, figurent dans les obligations de sécurité d’un local commercial.

Questions fréquentes sur les ERP

Qu’est-ce qu’un ERP de 5e catégorie ?

Un établissement dont le public reste sous le seuil fixé pour son type par l’article PE 2 : 200 personnes au total pour un magasin, un restaurant ou des bureaux, 100 pour un hôtel. Il suit les règles allégées du livre III et n’a pas besoin d’autorisation d’ouverture s’il ne comporte pas de locaux d’hébergement pour le public.

Comment savoir si mon établissement est un ERP ?

Il l’est dès que des personnes autres que le personnel y entrent. Pour le type et la catégorie, le service de la mairie chargé des ERP, qui instruit les autorisations de travaux et d’ouverture, peut confirmer le classement retenu pour votre local.

Qui contrôle les ERP ?

Le maire, assisté de la commission de sécurité compétente, qui procède à des visites périodiques et inopinées (article R143-41). Les vérifications techniques des installations reviennent à des organismes ou personnes agréés (article R143-34).

Une modification de 2026 change-t-elle les catégories ?

Non. L’arrêté du 19 février 2026, applicable aux demandes d’autorisation de travaux déposées à partir du 1er juin 2027, porte sur la construction et la réaction au feu, notamment des structures en bois. Il ne touche ni aux types, ni aux catégories, ni aux seuils, ni au calcul de l’effectif.

Information générale, à jour au 6 octobre 2026. Elle ne remplace ni l’avis de la commission de sécurité, ni celui d’un bureau de contrôle ou d’un avocat sur un cas particulier. Sources : code de la construction et de l’habitation, articles R143-2 à R143-41 dans leur rédaction issue du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, article R143-34 modifié et article R143-44 dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2026, issus du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ; arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité dans les ERP, articles GN 1, GE 4, PE 2, PE 11, PE 27 (version du 1er mai 2026), CO 45, CO 46, M 2 (version du 1er décembre 2017), N 2 (version du 10 février 2022) et W 2 ; code de la sécurité intérieure, articles L251-2 et L252-1.