L’assurance rembourse ce que prévoit votre multirisque professionnelle : la valeur des biens volés au jour du sinistre, vétusté déduite ou à neuf selon la garantie, moins la franchise et dans la limite des plafonds. La perte d’exploitation n’est indemnisée que si l’extension a été souscrite. Une alarme exigée par le contrat et laissée hors service peut réduire ou supprimer l’indemnité.
L’assurance rembourse la valeur des biens au jour du sinistre, vétusté déduite ou à neuf selon la garantie, moins la franchise et dans les plafonds.
La perte d’exploitation n’est indemnisée que si l’extension correspondante a été souscrite.
Une alarme exigée par le contrat et laissée hors service le jour du vol peut réduire ou supprimer l’indemnité, selon la rédaction de la clause.
Un capital déclaré inférieur à la valeur réelle des biens réduit l’indemnité en proportion, sauf contrat au premier risque.
Le vol se déclare dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés.
Le journal de la centrale s’extrait avant tout essai de remise en service, puisqu’il prouve l’état de l’alarme au jour du vol.
Que couvre la multirisque professionnelle après un cambriolage ?
La réponse est dans vos conditions particulières, pas dans une règle générale. Le code des assurances pose le cadre (l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre), et chaque contrat découpe ensuite les biens en catégories, avec leur propre base de calcul et leur propre plafond. Ce découpage explique la plupart des mauvaises surprises.
| Bien sinistré | Base d’indemnisation habituelle | À vérifier dans le contrat | Pièce à fournir |
|---|---|---|---|
| Marchandises et stock | Prix d’achat ou de revient, sauf clause contraire | Capital déclaré, plafond par sinistre | Inventaire, factures fournisseurs, état du stock |
| Matériel et mobilier professionnel | Valeur de remplacement, vétusté déduite ou à neuf | Option valeur à neuf, taux de vétusté plafonné | Factures, numéros de série, tableau des immobilisations |
| Agencements et embellissements | Coût de remise en état | Qui les assure, vous ou le bailleur | Devis, bail |
| Espèces et valeurs | Montant volé, dans un plafond propre | Coffre ou meuble fermé exigé, horaires | Fond de caisse, journal de caisse, remise en banque |
| Dégradations du bâtiment (porte, vitrine, rideau) | Coût de réparation | Garantie « détériorations immobilières » | Photos, devis, facture de l’entreprise intervenue |
| Frais de fermeture provisoire | Frais réels | Garantie « frais annexes » et son plafond | Factures de l’entreprise intervenue |
| Perte d’exploitation | Marge brute perdue et frais fixes pendant l’arrêt | Extension souscrite, franchise en jours, durée maximale | Comptes, chiffre d’affaires des périodes comparables |
Les démarches des premières heures, plainte et déclaration, sont décrites dans notre guide que faire après un cambriolage dans votre entreprise. Cet article traite ce qui vient ensuite : le calcul, les réductions et le désaccord. L’alarme intrusion que votre assureur vous demande de maintenir en service y tient une place à part, parce que son état au jour du vol se prouve, ou ne se prouve pas.
Comment l’indemnité est-elle calculée ?
Valeur de remplacement, vétusté, valeur à neuf
La valeur de remplacement est le prix d’un bien équivalent au jour du sinistre. La vétusté est la dépréciation liée à l’âge et à l’usure. Sans option, l’assureur indemnise la valeur de remplacement vétusté déduite : un ordinateur de quatre ans ne vaut plus le prix d’un neuf. La garantie valeur à neuf supprime tout ou partie de cette déduction, souvent dans une limite d’âge du bien ou un taux de vétusté plafonné fixés par le contrat.
Franchise et plafonds
Le code autorise le contrat à laisser une part du dommage à la charge de l’assuré, sous forme d’une somme ou d’une quotité, ou d’une déduction fixée d’avance (article L121-1). C’est la franchise. Les plafonds, eux, limitent l’indemnité par catégorie et par sinistre : un stock bien assuré peut cohabiter avec un plafond d’espèces très bas.
Sous-assurance : la règle proportionnelle
Si la valeur réelle des biens dépasse la somme garantie au jour du sinistre, l’assuré est considéré comme son propre assureur pour l’excédent et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire (article L121-5). Le contrat peut écarter cette règle ; on parle alors d’assurance au premier risque. Un stock qui a doublé depuis la souscription sans mise à jour du capital est le cas typique.
| Exemple fictif, à titre de calcul | Montant |
|---|---|
| Valeur réelle du stock au jour du vol | 80 000 |
| Capital déclaré au contrat pour le stock | 40 000 |
| Marchandises volées (prix d’achat) | 20 000 |
| Indemnité avant franchise, règle proportionnelle appliquée (20 000 × 40 000 / 80 000) | 10 000 |
| Indemnité si le contrat est au premier risque, dans la limite du capital | 20 000 |
Ces chiffres ne décrivent aucun dossier réel ; ils montrent l’effet du mécanisme. La franchise s’applique ensuite selon ce que prévoit le contrat.
L’état de votre alarme au jour du vol pèse dans cette discussion. Si vous ne savez pas dire aujourd’hui si elle répond à la clause de protection de votre contrat, une visite le vérifie, dans le cadre d’un projet d’alarme intrusion professionnelle, gratuit et sans engagement.
Quels délais pour déclarer, être indemnisé et contester ?
Trois délais différents, souvent confondus.
| Délai | Durée | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Déclarer le vol à l’assureur | Celui du contrat, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés en cas de vol | La connaissance du sinistre | Code des assurances, L113-2, 4° |
| Recevoir l’indemnité | Celui du contrat ; aucun délai légal unique | En général l’accord sur le montant | Conditions générales |
| Agir en justice contre l’assureur | Deux ans | L’événement qui donne naissance à l’action ; pour un sinistre ignoré, le jour où l’assuré en a eu connaissance | Code des assurances, L114-1 |
Deux jours ouvrés ne sont pas quarante-huit heures : un vol découvert le samedi matin laisse en principe jusqu’au mardi, si le contrat s’en tient au minimum légal. Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie : la déchéance doit être prévue par une clause du contrat, et elle ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice ; elle ne peut pas l’être non plus quand le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (article L113-2, avant-dernier alinéa). Déclarer vite reste la seule attitude raisonnable.
Pourquoi l’assureur peut-il réduire ou refuser l’indemnité ?
Pas d’effraction constatée
Beaucoup de contrats définissent le vol garanti par ses modes d’entrée : effraction, escalade, usage de fausses clés, violences. Un vol sans trace, porte ouverte au badge ou au code, entre mal dans ces définitions. La preuve passe alors par les journaux du contrôle d’accès et de l’alarme.
Mesures de protection non respectées
Si les conditions particulières imposent une alarme en service, une télésurveillance, un rideau métallique ou un coffre, leur absence au jour du vol peut justifier un refus ou une réduction, selon la rédaction de la clause. Les pièges sont concrets : alarme non armée le soir du vol, contrat de télésurveillance résilié sans prévenir l’assureur, zone inhibée depuis une panne et jamais réactivée. Avant de résilier une télésurveillance, relisez d’abord votre contrat d’assurance ; les autres points du sujet sont traités dans notre guide sur la résiliation d’un contrat de télésurveillance.
Biens hors garantie ou hors plafond
Matériel personnel des salariés, véhicules, biens laissés hors des locaux, espèces au-delà du plafond : la question n’est plus le montant mais la couverture elle-même. Vérifiez aussi si le vol commis par un salarié est couvert, et à quelles conditions : les contrats le traitent différemment.
Quelles preuves fournir, y compris sur l’alarme ?
Le dossier ordinaire comprend le récépissé de plainte, la liste des biens avec leurs références et numéros de série, les factures, les photos des dégradations et les devis de réparation. Les biens sans facture se prouvent par la comptabilité : tableau des immobilisations, écritures d’achat, relevés bancaires, inventaire de stock, photos datées.
Dès que le contrat comporte une clause de protection, ajoutez les preuves techniques :
- l’extrait du journal d’événements de la centrale, qui montre l’heure de mise en service et l’heure de l’intrusion ;
- le compte rendu du centre de télésurveillance, si le site est raccordé : alarme reçue, levée de doute, appels passés ;
- l’attestation d’installation et les derniers rapports de maintenance, qui montrent que le système était en état.
Le journal s’extrait avant tout essai de remise en service, sinon les tests ajoutent des lignes qui brouillent la lecture. La remise en service et la conservation des preuves pour l’expert sont détaillées dans notre guide sur les mesures conservatoires après un cambriolage.
Que faire si l’offre ne vous convient pas ?
Demandez d’abord le rapport de l’expert et le détail du calcul, poste par poste : base retenue, vétusté appliquée, plafonds, franchise. Beaucoup de désaccords tiennent à une catégorie mal affectée, du matériel classé en marchandises ou l’inverse.
En cas de désaccord sur l’évaluation, une contre-expertise peut être demandée, et le contrat prévoit parfois une tierce expertise pour départager les deux experts : la procédure exacte figure dans la clause d’expertise des conditions générales. Pour un dommage important, l’entreprise peut aussi mandater son propre expert d’assuré. Une réclamation écrite et motivée au service réclamations de l’assureur vient ensuite. Vérifiez dans vos conditions générales si une médiation est prévue pour les contrats professionnels : elle n’est pas automatique. L’action en justice reste soumise à la prescription de deux ans de l’article L114-1 ; pour un litige qui s’enlise, l’avis d’un avocat sur ce délai est utile.
L’avis de l’équipe Secureo
Nous ne fixons pas les indemnités, mais nous voyons ce qui se joue autour de l’alarme. La clause de protection se lit avant le sinistre, avec la question simple de savoir si l’installation actuelle y répond, et pas le lendemain du vol. Et le jour du sinistre, le journal de la centrale vaut mieux qu’une attestation sur l’honneur : demandez qu’il soit extrait et daté avant toute intervention. Ce que l’assureur peut exiger en amont est détaillé dans notre guide sur la certification NF A2P et l’assurance.
Questions fréquentes sur l’indemnisation d’un cambriolage professionnel
Quel est le délai d’indemnisation après un cambriolage ?
Le code des assurances ne fixe pas de délai unique pour le versement : c’est le contrat qui le prévoit, en général à compter de l’accord sur le montant. Le délai qui pèse sur l’assuré est celui de la déclaration : celui du contrat, qui ne peut pas être inférieur à deux jours ouvrés en cas de vol (article L113-2).
Comment se faire rembourser sans facture ?
Par tout document qui prouve l’existence et la valeur du bien : écriture comptable, tableau des immobilisations, relevé bancaire, bon de livraison, inventaire de stock, photos datées. Un professionnel dispose en général de plus de traces qu’un particulier.
L’argent liquide volé est-il remboursé ?
Seulement si le contrat couvre les espèces et valeurs, et dans les conditions qu’il fixe : plafond propre, détention dans un coffre ou un meuble fermé, parfois horaires. Relisez cette clause avant de laisser la recette du week-end sur place.
Les assurances vérifient-elles les factures ?
L’expert peut demander les originaux et les rapprocher de la comptabilité, des numéros de série et des photos. Les conséquences d’une pièce qui ne correspond pas aux biens déclarés dépendent des clauses du contrat, qui prévoient souvent une déchéance en cas de fausse déclaration sur le sinistre.
Votre installation répond-elle vraiment à la clause de protection de votre contrat ? Nous relevons l’état de l’alarme, ses zones, sa transmission et son historique d’armement, et nous vous remettons un compte rendu écrit à rapprocher de vos conditions particulières. Alarme intrusion professionnelle, audit gratuit et sans engagement, à Paris et en Île-de-France. Par téléphone au 01 48 45 17 71.
Information générale, à jour au 10 novembre 2026. Elle ne remplace ni la lecture de votre contrat, ni l’avis de votre assureur, de votre courtier ou de votre avocat. Sources, dans leur version en vigueur à cette date (relues le 15 octobre 2026) : code des assurances, articles L113-2 (version du 1er avril 2018), L121-1 et L121-5 (version du 21 juillet 1976), L114-1 (version du 30 décembre 2021) ; service-public.gouv.fr, « Assurance habitation et vol », fiche vérifiée le 10 septembre 2025, citée pour les mécanismes de vétusté et d’expertise.
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