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Réglementation

Squat d’un local commercial, de bureaux ou d’un entrepôt : ce que change la loi de 2026

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Cellule d’entrepôt vacante en zone d’activité, porte sectionnelle fermée et parking vide au crépuscule
Sommaire

Depuis le 20 août 2026, le propriétaire d’un local commercial, de bureaux ou d’un entrepôt occupé illicitement peut, après plainte et constat, demander au préfet de mettre en demeure les occupants de partir dans un délai d’au moins sept jours, sans passer par le juge. Le Conseil constitutionnel l’a admis sous une réserve : l’occupant ne doit pas avoir établi son domicile dans le local.

En bref

Depuis le 20 août 2026, la procédure d’évacuation par le préfet s’étend aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, sans passer par le juge.
La procédure suppose une plainte, la preuve de votre droit sur le local et un constat, puis le préfet se prononce dans les 48 heures.
S’il met en demeure, les occupants disposent d’au moins sept jours, et un référé devant le juge administratif suspend la décision.
Selon le Conseil constitutionnel, la procédure ne s’applique pas si l’occupant a établi son domicile dans le local, d’où l’intérêt d’un constat rapide.
Ne forcez pas les occupants à partir, ne changez pas les serrures pendant qu’ils sont dans les lieux et ne coupez ni l’eau ni l’électricité.
Le journal d’alarme, les images de levée de doute et l’historique du contrôle d’accès datent l’intrusion, à condition d’exister avant elle.

Qu’est-ce qui a changé avec la loi du 18 août 2026 ?

La procédure accélérée d’évacuation, prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, permettait déjà au préfet de faire partir les occupants d’un domicile ou d’un local à usage d’habitation. L’article 14 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 l’étend aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Boutique fermée, plateau de bureaux entre deux baux, cellule d’entrepôt vide : ces locaux relèvent désormais de la même procédure administrative.

Article 38 de la loi du 5 mars 2007 Du 29 juillet 2023 au 19 août 2026 Depuis le 20 août 2026
Locaux couverts Domicile d’autrui, local à usage d’habitation Les mêmes, plus les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel
Décision du préfet Dans les 48 heures Dans les 48 heures
Délai laissé aux occupants 24 heures au moins, 7 jours si le local n’est pas le domicile du demandeur Inchangé
Référé suspensif Si le local n’est pas le domicile du demandeur Inchangé

Le volet pénal n’est pas nouveau. Depuis le 29 juillet 2023, l’article 315-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’introduction dans un local à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ainsi que le maintien qui suit. La loi de 2026 a ouvert la voie administrative ; elle n’a pas créé le délit.

Côté prévention, tout repose sur la détection : un local vide n’a personne pour voir l’intrusion. C’est là qu’une alarme intrusion maintenue en service sur un local vacant change la suite du dossier.

Quelle procédure suivre pour un local professionnel squatté ?

  1. Portez plainte, au nom de l’entreprise ou de la société propriétaire, en décrivant le mode d’entrée constaté.
  2. Rassemblez la preuve de votre droit sur le local : titre de propriété, bail, ou à défaut tout document utile. Si l’occupation empêche de la produire, le préfet peut demander à l’administration fiscale d’établir ce droit dans les 72 heures.
  3. Faites constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
  4. Demandez au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Il se prononce dans les 48 heures, après examen de la situation personnelle et familiale de l’occupant ; un refus doit être motivé.
  5. Le délai laissé aux occupants est d’au moins sept jours, puisque le local n’est pas votre domicile. Pendant ce délai, un référé devant le juge administratif suspend la décision.
  6. À défaut de départ, le préfet procède à l’évacuation forcée sans délai, sauf opposition de votre part.

Ce qu’il ne faut pas faire : forcer soi-même les occupants à partir, changer les serrures pendant qu’ils sont dans les lieux, couper l’eau ou l’électricité. Service-public.gouv.fr rappelle, pour le logement, qu’il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux ; pour un local professionnel, aucun texte n’autorise le propriétaire à expulser lui-même et la seule voie sûre reste la procédure. Faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.

La procédure démarre avec une preuve : la date et le mode d’entrée. Un local vacant équipé d’une alarme qui transmet, avec levée de doute, la fournit le jour même. Nous l’étudions dans le cadre d’un projet d’alarme intrusion pour professionnels, gratuit et sans engagement.

Que signifie la réserve « si l’occupant y a établi son domicile » ?

Dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel relève que l’occupant d’un local commercial, agricole ou professionnel peut être évacué après sept jours, ou vingt-quatre heures, sans avoir été entendu ni mis à même de présenter ses observations. Il juge donc que ces dispositions ne peuvent s’appliquer que si l’occupant n’a pas établi son domicile dans le local (§ 173). Sous cette réserve, l’extension est conforme à la Constitution.

En pratique, si des personnes vivent dans l’ancienne boutique ou dans le bureau vide, et que le local est devenu leur domicile, la procédure préfectorale ne s’applique pas : il faut passer par le juge, avec des délais plus longs. D’où l’intérêt d’agir vite. Un constat dressé dans les jours qui suivent l’intrusion décrit un local d’activité occupé ; un constat dressé des mois plus tard peut décrire un lieu de vie.

La même décision a censuré le II de l’article 14 de la loi, qui étendait les délits de violation de domicile au maintien dans un meublé de tourisme (§ 179 à 181). Cette censure ne touche pas les locaux professionnels.

Comment prouver la date et le mode d’intrusion ?

La procédure suppose une plainte, un constat et, pour le pénal, des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Trois sources techniques fournissent ces éléments, à condition d’exister avant l’intrusion.

  • Le journal de la centrale d’alarme : heure de l’ouverture, porte ou zone concernée, défaut d’autoprotection si un équipement a été arraché.
  • Les images de levée de doute ou de vidéosurveillance, exportées avec leur horodatage avant d’être écrasées et remises aux enquêteurs.
  • L’historique du contrôle d’accès : badge utilisé, ou absence de badge alors que la porte s’est ouverte.

Une alarme raccordée à un centre de télésurveillance produit aussi le compte rendu de l’opérateur : alarme reçue, vérification faite, personnes appelées. Ce qu’apporte cette vérification est expliqué dans notre guide sur la levée de doute en télésurveillance.

Plateau de bureaux vide entre deux locataires, moquette nue, détecteur de mouvement au plafond et contact sur la porte
Un plateau de bureaux vide reste équipé : le détecteur et le contact de porte datent l’intrusion avant toute occupation. Illustration générée

Comment protéger un local vacant ?

La vacance est le moment où l’on coupe les abonnements. C’est aussi celui où le local devient une cible, parce que personne n’y passe. Quelques mesures simples réduisent le risque et préparent la preuve.

  • Gardez l’alarme en service, avec une alimentation et une voie de transmission qui ne dépendent pas d’une box résiliée : une voie mobile, sur la batterie de la centrale.
  • Ajoutez une levée de doute, vidéo ou par télésurveillance, pour qu’une alerte soit vérifiée et documentée.
  • Fermez les accès secondaires : rideau, porte de service, trappe de toiture, porte sectionnelle d’entrepôt.
  • Organisez des passages réguliers, notés avec leur date, et gardez une photo de l’état du local à chaque visite.
  • Relisez la clause d’inoccupation de votre assurance : à titre d’exemple, service-public cite pour le logement des contrats qui excluent le vol au-delà de 90 jours consécutifs d’inoccupation.

Si le local change de locataire et que l’alarme de l’ancien occupant est restée en place, les vérifications à faire avant de la garder sont détaillées dans notre guide local repris avec l’alarme de l’ancien locataire. Et si un vol accompagne l’intrusion, le calcul de l’indemnité est expliqué dans notre guide combien rembourse l’assurance après un cambriolage.

L’avis de l’équipe Secureo

Les locaux vacants que l’on nous demande de protéger ont souvent perdu leur alarme au départ du dernier locataire : abonnement résilié, box rendue à l’opérateur, centrale débranchée. Remettre en service une détection sur les accès, avec une transmission autonome, suffit à savoir le jour même que quelqu’un est entré. Nous ne faisons ni gardiennage ni évacuation, et nous ne donnons pas de conseil juridique : notre rôle s’arrête à détecter tôt et à laisser une trace exploitable.

Questions fréquentes sur le squat d’un local professionnel

Combien de temps pour faire évacuer un local professionnel squatté ?

Le préfet doit se prononcer dans les 48 heures qui suivent la demande. S’il met en demeure, les occupants disposent d’au moins sept jours, puisque le local n’est pas le domicile du demandeur, et un référé devant le juge administratif suspend la décision. Aucune durée totale n’est garantie.

Peut-on changer les serrures ou couper l’électricité d’un local squatté ?

C’est à éviter. Pour un logement, service-public.gouv.fr rappelle qu’il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux ; pour un local professionnel, aucun texte n’autorise le propriétaire à expulser lui-même, et la voie sûre reste la procédure : plainte, constat, puis demande au préfet ou au juge, avec l’appui d’un avocat.

Faut-il une alarme pour un local vacant ?

Aucune loi ne l’impose. Elle sert à détecter l’intrusion le jour même et à en garder une trace datée, utile à la plainte et au constat, et votre assureur peut en faire une condition pendant la vacance.

Un local vide entre deux baux, une cellule d’entrepôt en attente de locataire ? Nous remettons en service ou installons une détection sur les accès, avec une transmission autonome et, si vous le souhaitez, un raccordement à un opérateur de télésurveillance sous contrat distinct pour la levée de doute, afin que l’intrusion soit connue et datée le jour même. Alarme intrusion professionnelle, audit gratuit et sans engagement, à Paris et en Île-de-France. Par téléphone au 01 48 45 17 71.

Information générale, à jour au 16 novembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour une occupation en cours, consultez un avocat ou un commissaire de justice. Sources, dans leur version en vigueur à cette date (relues le 15 octobre 2026) : loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38, dans sa version issue de l’article 14 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 ; code pénal, article 315-1 (version du 29 juillet 2023) ; service-public.gouv.fr, fiches F35254 (vérifiée le 20 août 2026) et F2028.

Jérôme Zouari

Rédigé par

Jérôme Zouari

Président de Secureo

Jérôme Zouari préside Secureo depuis sa création, en 2018. L’entreprise conçoit, pose et paramètre des systèmes d’alarme intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d’accès pour des locaux professionnels, à Paris et en Île-de-France. Il rédige les guides et les fiches de panne publiés sur ce site.

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