Sécurité d’une pharmacie : ce que le cadre impose, ce qui relève du choix

Une officine, trois régimes différents dans le même local

La difficulté propre à l’officine tient à la superposition. Sur quelques mètres, on passe d’un espace accessible à tous à un espace réservé au personnel, puis à un espace de stockage dont l’accès est restreint. Chacun relève d’un régime distinct, et une installation conçue d’un seul tenant se retrouve à cheval sur les trois.

Une précision d’emblée : ce guide traite le volet sûreté. Les obligations propres à l’exercice officinal, notamment la détention et le stockage de certaines catégories de médicaments, relèvent de l’Ordre national des pharmaciens et de l’agence régionale de santé. Nous ne les énonçons pas ici, et aucun installateur n’a qualité pour les interpréter.

L’espace de vente : un lieu ouvert au public

L’espace de vente d’une officine est un lieu ouvert au public. Un système de vidéoprotection qui le filme relève des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure : il est soumis à autorisation du représentant de l’État dans le département, à Paris du préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Le texte est précis sur deux points. Les personnes morales de droit privé ne peuvent poursuivre que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la protection des abords immédiats de leurs bâtiments, dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Et l’autorisation fixe la durée de conservation des images, qui ne peut excéder un mois.

La demande se dépose auprès de la préfecture du département d’implantation, par le formulaire Cerfa n° 13806 ou par le téléservice dédié. Nous préparons avec vous les éléments techniques du dossier ; le dépôt et la décision relèvent de l’exploitant et de la préfecture. Le public doit par ailleurs être informé de façon claire et permanente de l’existence des caméras et des modalités d’exercice de ses droits.

L’arrière-officine et la réserve : le régime change

Dès qu’on franchit la frontière de l’espace accessible au public, le régime de la vidéoprotection ne s’applique plus. Une réserve, un local de préparation ou une zone de stockage non accessible à la clientèle ne relèvent pas de l’autorisation préfectorale : c’est le RGPD seul qui s’applique, avec ses principes (finalité déterminée, minimisation, durée de conservation limitée, sécurité, information des personnes) et l’inscription au registre des traitements.

Cette frontière a une conséquence pratique que l’on sous-estime : elle passe au milieu du local, parfois au milieu d’un champ de caméra. Une caméra placée derrière le comptoir et cadrant à la fois la zone client et la zone de préparation se trouve à cheval sur deux régimes. Le réglage du champ, et le cas échéant le masquage de zones, se traitent à la conception.

La présence de l’équipe contraint le cadrage

L’officine est aussi un lieu de travail, d’où une couche d’exigences supplémentaire. La CNIL rappelle que les caméras peuvent filmer les entrées et sorties, les issues de secours, les voies de circulation et les zones de stockage de marchandises ou de biens de valeur. Elles ne doivent pas filmer les postes de travail individuels, sauf circonstance particulière telle que la manipulation d’argent, ni les espaces de pause et de repos, ni les sanitaires, ni les locaux syndicaux. Une installation ne peut pas avoir pour finalité la surveillance continue de l’activité des salariés.

Dans une officine, cela se traduit par des choix de cadrage précis : une caméra orientée vers la zone client depuis derrière le comptoir plutôt que l’inverse, une caméra d’entrée qui cadre le sas, et aucune caméra dans la zone de pause ou le vestiaire, même s’il communique avec la réserve.

Enfin, avant la décision de mise en œuvre d’un moyen permettant un contrôle de l’activité des salariés, le comité social et économique doit être informé et consulté, au titre de l’article L. 2312-38 du code du travail. Les attributions consultatives dépendent des seuils d’effectif : l’obligation se présente différemment selon la taille de l’équipe, et elle se traite avant la pose.

Le risque d’agression au comptoir

Le risque d’une officine ne se résume pas au cambriolage nocturne. Le comptoir est un point de contact direct, tenu à certaines heures par une personne seule, et le risque d’agression pendant l’ouverture appelle une réponse différente d’une alarme intrusion.

Les équipements relevant de cette logique (déclenchement discret depuis le poste de travail, report de l’alerte, procédure convenue avec l’équipe) ne sont pas des matériels de détection d’intrusion : ils relèvent des fonctions dites de hold-up, traitées par la même série de normes NF EN 50131 qui couvre les systèmes d’alarme intrusion et hold-up.

La procédure compte ici davantage que le matériel : que se passe-t-il au déclenchement, qui est prévenu, et que fait la personne restée au comptoir. Un bouton sans consigne écrite ne sera pas utilisé le jour où il faudrait qu’il le soit.

La garde de nuit, un fonctionnement à part

Les périodes de garde changent le fonctionnement du local : l’officine reçoit du public alors qu’elle est fermée, avec une seule personne présente, parfois par un guichet ou un sas. Une installation conçue pour les seuls horaires d’ouverture ne couvre pas ce régime.

Trois points méritent d’être traités explicitement : l’armement partiel, qui laisse la réserve protégée pendant que la vente est active ; le cadrage et l’éclairage du point de contact nocturne, distinct de l’entrée principale ; et la possibilité de communiquer sans ouvrir, qui relève d’un interphone plutôt que d’une caméra.

La liste à établir avant toute étude

• Le tracé exact de la frontière entre l’espace accessible au public et l’espace réservé au personnel.
• La liste des zones de stockage à accès restreint, et qui y accède.
• Les espaces où aucune caméra ne peut être posée : pause, vestiaires, sanitaires.
• Les horaires réels, y compris les périodes de garde et le nombre de personnes présentes.
• Le point de contact utilisé la nuit, s’il diffère de l’entrée principale.
• L’effectif, pour déterminer si une consultation du CSE est requise.
• La personne désignée pour consulter les images et répondre à une demande d’accès.

Les deux erreurs de conception

La première consiste à traiter l’officine comme un commerce ordinaire : une caméra à l’entrée, une au-dessus de la caisse, et le sujet est réputé réglé. Ce montage ignore la frontière entre espace public et espace réservé, ne dit rien de l’accès à la réserve, et laisse entier le risque d’agression pendant l’ouverture.

L’autre erreur, symétrique, consiste à sur-équiper l’arrière-officine en pensant sécuriser le stockage. Une caméra dans une réserve où travaille une préparatrice soulève immédiatement un problème de droit du travail, alors qu’un contrôle d’accès sur la porte répond mieux au besoin réel : savoir qui est entré, et quand.

Questions fréquentes sur la sécurisation d’une pharmacie

Faut-il une autorisation pour filmer l’intérieur de mon officine ?

Pour la partie accessible à la clientèle, oui : c’est un lieu ouvert au public, soumis à autorisation préfectorale. Pour les locaux non accessibles au public (réserve, préparatoire, bureau), non : le RGPD s’applique seul, avec inscription au registre des traitements. La frontière entre les deux passe à l’intérieur de votre local, et c’est elle qu’il faut tracer d’abord.

Combien de temps puis-je conserver les images ?

Pour la partie soumise à autorisation, celle-ci fixe la durée, qui ne peut excéder un mois. La CNIL recommande par ailleurs de s’en tenir à quelques jours et rappelle que la capacité de stockage ne justifie pas à elle seule la durée retenue. Une durée courte, cohérente avec le délai réel de détection d’un incident dans votre officine, est plus solide qu’une durée maximale.

Puis-je installer une caméra dans la zone de préparation ?

Le local n’est pas ouvert au public, donc l’autorisation préfectorale n’entre pas en jeu. Mais c’est un poste de travail, et aucune installation ne peut avoir pour finalité la surveillance continue de l’activité des salariés. Si l’objectif est de savoir qui accède à un stockage sensible, un contrôle d’accès nominatif y répond sans filmer le travail.

Un bouton d’alerte au comptoir suffit-il ?

Le matériel n’est que la moitié du sujet. L’utilité tient à la consigne : vers qui part l’alerte, quelle réaction suit, et que fait la personne restée au comptoir. Cette consigne doit être écrite, connue de toute l’équipe et revue à chaque changement d’équipe.

Mon assureur peut-il exiger un niveau de protection précis ?

Un contrat peut comporter des conditions de protection, dont la formulation varie d’un assureur à l’autre. Elles peuvent porter sur les matériels, sur un niveau de performance du système, ou sur la méthode de l’entreprise qui installe. La seule façon de savoir est de lire la clause : ni un installateur, ni un guide ne peuvent répondre à votre place.